Une marque déposée est un signe distinctif comme un logo, un nom, une forme ou une couleur enregistrée officiellement auprès des autorités compétentes. Elle permet de distinguer les produits et services d’une entreprise. La protection d’une marque est essentielle, car elle empêche les tiers de s’en servir et prévient la confusion chez les consommateurs. En effet, l’utilisation d’une marque déposée sans autorisation est passible de sanctions sévères, comme une peine d’amende et d’emprisonnement. Concrètement, quels sont les risques encourus en cas d’infraction ? Décryptage dans cet article.
Les différentes infractions liées à l’utilisation d’une marque déposée
Contrefaçon
La contrefaçon désigne l’utilisation d’une marque déposée sans autorisation afin de commercialiser des produits ou services similaires. C’est une infraction très grave en matière de droit des marques. La contrefaçon est punie d’une amende de 300 000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Pour éviter ces sanctions, il est donc important de se faire accompagner par un avocat droit des marques paris. Il vous conseillera sur les stratégies à adopter pour ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
Concurrence déloyale et parasitisme
La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive qui consiste à infliger aux autres acteurs économiques une concurrence contraire à la morale des affaires. Le parasitisme économique en est l’exemple parfait. Il consiste à usurper la notoriété d’une entreprise reconnue pour en tirer profit, sans rien dépenser. Les entreprises qui se livrent à la concurrence déloyale et au parasitisme économique peuvent être condamnées à verser des dommages-intérêts aux victimes.
Usage non-autorisé dans des compagnes publicitaires
Utiliser une marque déposée dans des campagnes publicitaires via les réseaux sociaux ou via Google Ads, constitue une infraction, si le titulaire n’a pas donné son accord. En effet, cela peut induire les consommateurs en erreur. Cette action est punie de sanctions civiles ou pénales. Ainsi, avant de lancer une campagne publicitaire, faites une recherche sur : comment savoir si une marque est déposée ?
Les conséquences juridiques et financières pour l’auteur de l’infraction
L’utilisation d’une marque déposée sans autorisation n’est pas sans conséquences. L’auteur de l’infraction s’expose à de nombreux risques :
Sanctions civiles
L’entreprise victime de concurrence déloyale peut engager une action en justice à l’encontre de l’entreprise fautive. Celle-ci pourra alors être condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. Par ailleurs, le tribunal peut prononcer une interdiction d’usage de la marque contrefaisante sous astreinte. Cela signifie que le contrefacteur devra verser une somme d’argent par jour de retard dans l’exécution de cette décision.
Sanctions pénales
Comme énoncé précédemment, la contrefaçon est punie d’une peine d’amende et d’emprisonnement. De même, les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées de 300 000 euros d’amende et de 2 ans de prison, selon l’article L. 132-2 du Code de la consommation. En cas de pratiques commerciales agressives, l’amende peut représenter 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise responsable. Elle peut également être interdite d’exercer une activité commerciale pendant 5 ans.
À part les conséquences légales et financières, une entreprise qui utilise une marque déposée sans autorisation peut aussi entacher son image. En effet, ses clients et ses partenaires commerciaux n’auront plus confiance en ce qu’elle propose et en ses valeurs. Cela peut avoir des répercussions sur son activité à long terme.
Comment éviter une infraction à une marque déposée ?
Voici quelques conseils pratiques pour éviter d’utiliser une marque déposée :
Vérification de la disponibilité d’une marque avant usage
Avant d’utiliser une marque, vérifiez si elle n’a pas déjà été enregistrée officiellement. Pour cela, il vous suffit d’effectuer des recherches auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Vous pouvez également consulter les bases de données spécialisées.
Obtention d’une licence ou d’une autorisation ou d’une licence d’exploitation
Si une autre entreprise a déjà enregistré votre marque, vous pouvez tenter d’obtenir une licence d’exploitation ou une autorisation. Grâce à un accord contractuel, l’usage de la marque sera strictement encadré. De plus, les risques de litige seront réduits. Cependant, il est important de faire appel à un avocat pour rédiger des contrats clairs, précis et conformes à la loi. Il pourra également effectuer une veille juridique pour s’assurer qu’aucun acteur économique n’utilise involontairement votre marque.
L’expertise d’ACBM Avocats en droit des marques
ACBM Avocats est un cabinet spécialisé en droit des marques et en droit de la propriété intellectuelle. Notre équipe d’avocats possède une connaissance approfondie des enjeux liés à la protection des actifs immatériels. Notre mission consiste à accompagner les entreprises dans la gestion de leurs marques. Pour cela, nous offrons de nombreux services tels que :
- la rédaction des contrats de cession et de licence ;
- la recherche d’antériorité ;
- la gestion des contentieux en cas d’infraction ;
- l’accompagnement juridique personnalisé ;
- la veille juridique.
Conseils stratégiques pour les entreprises en matière de propriété intellectuelle
Chez ACBM Avocats, nous fournissons des conseils stratégiques aux entreprises en matière de propriété intellectuelle. Cela vous empêchera de commettre des infractions. Profitez d’un accompagnement juridique sur mesure pour défendre vos intérêts, optimiser la valeur de votre marque et prévenir les litiges avec vos concurrents. Contactez-nous dès maintenant pour une consultation juridique ou pour toute question relative à la protection des marques. Notre équipe réactive est prête à vous offrir une assistance complète.
En conclusion, l’utilisation d’une marque déposée sans autorisation présente un risque majeur pour toute entreprise. Pour éviter les sanctions civiles et pénales applicables, il est impératif d’effectuer une recherche d’antériorité ou d’obtenir une autorisation officielle avant d’utiliser une marque. L’accompagnement d’un professionnel du droit de la propriété intellectuelle constitue un véritable atout dans cette démarche. Avec ACBM Avocats, vous bénéficierez d’une expertise spécialisée dans ce domaine. De plus, vous sécuriserez vos actifs immatériels et préserverez la réputation de votre entreprise.
