Protéger sa marque en France

Protéger sa marque en France

  • 14/05/2019
  • Antoine Cheron
  • Commentaires fermés sur Protéger sa marque en France

En France, la procédure de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque se déroule devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Cette procédure est la suivante :

 

  • Dépôt de votre demande d’enregistrement de marque

Le dépôt s’accompagne du paiement de taxes à l’enregistrement :

  • Dépôt électronique : 210 euros pour 3 classes + 42 euros par classe supplémentaire ;
  • Dépôt papier : 250 euros pour 3 classes + 42 euros par classe supplémentaire ;

 

  • La publication de la demande auprès du BOPI

Dans un délai de 6 semaines suivant votre dépôt, l’INPI rend publique votre demande d’enregistrement en la publiant sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Cette publication est le point de départ de l’examen du dossier par l’INPI et de la procédure d’opposition.

 

  • Examen du dossier par l’INPI

L’institut vérifie que la demande satisfait aux conditions de forme et de fond.

 

  • L’opposition par un tiers

À compter de la publication au BOPI, les titulaires de droits antérieurs disposent de deux mois pour les faire valoir devant l’institut, afin d’obtenir le rejet de la demande d’enregistrement du signe, a priori, indisponible. L’INPI devra alors statuer sur cette demande d’opposition et ainsi refuser ou accepter l’enregistrement du signe.

 

  • La publication de l’enregistrement auprès du BOPI

L’enregistrement a pour effet de fixer le contenu du droit sur la marque et sa durée. Il sera publié au BOPI et donne lieu à la réception d’un certificat d’enregistrement.

 

  • Effets de l’enregistrement

À compter de la date du dépôt de la demande, la marque est opposable aux tiers et est protégée, sous réserve de son enregistrement, pour une durée de 10 ans, renouvelable.

 

  • Le renouvellement

Pour renouveler les droits sur la marque, il faudra s’acquitter d’une nouvelle taxe :

  • 250 euros pour 1 à 3 classes ;
  • 42 euros par classe supplémentaire

Lors du renouvellement, vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.