Protéger sa marque à l’international

Protéger sa marque à l’international

  • 14/05/2019
  • Antoine Cheron
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Le dépôt de la marque internationale permet, par une procédure unique, de conférer à son titulaire une protection dans les pays membres du Protocole de Madrid. Un tel dépôt aboutit au même résultat que si la marque avait été déposée et enregistrée dans chacun des pays.

Toutefois, il ne s’agit pas d’un titre unitaire. La procédure, qui est unique, donne lieu à une série de marque nationale répondant aux critères du pays dans lequel la protection est demandée. Il est alors possible que la demande soit refusée dans certains pays et acceptée dans d’autres.

Le dépôt de la demande d’enregistrement de marque internationale doit être présenté devant l’OMPI.

La procédure est la suivante :

 

  • Préalable à la demande de dépôt international

Avant de déposer une demande d’enregistrement de marque internationale, vous devez disposer d’une marque enregistrée dans un état membre de Madrid.

Attention, la vérification de la disponibilité du signe devra s’effectuer dans chacun des pays dans lesquels vous souhaitez étendre votre protection.

 

  • Le dépôt d’une demande internationale

Il faut remplir le formulaire de dépôt de marque internationale correspondant à votre choix de pays.

 

  • Examen de la demande de dépôt international

Selon les cas, la demande d’enregistrement sera examinée par l’office national (ex : INPI, OMPI, etc.). À l’issu de l’examen (produits/services visés, paiements redevances), un certificat est envoyé au déposant avec cet enregistrement.

 

  • Examen du dossier par les pays désignés

Chaque pays examine la demande au regard de sa propre législation sur les marques. Dans ce contexte, chaque pays a le droit de rejeter la demande en totalité ou en partie. La décision de refus dans un pays n’a pas d’impact sur les autres pays.

 

  • Validation de la marque par les pays désignés

Si le demandeur ne reçoit pas de lettre de refus d’un pays dans un délai de 12 à 18 mois, cela signifie que la marque a été enregistrée dans ce pays.

 

  • Le renouvellement

L’enregistrement est renouvelable en moyenne, selon les pays, tous les 10 ans. Il faudra, pour cela, s’acquitter du paiement d’une taxe dont le montant variera en fonction des pays désignés pour la marque.