Les mentions obligatoires des CGV

Les mentions obligatoires des CGV

  • 14/05/2019
  • Antoine Cheron
  • Commentaires fermés sur Les mentions obligatoires des CGV
  • CGV entre professionnels (B2B)

Les conditions générales ventes entre professionnels doivent obligatoirement contenir :

  • Les conditions de vente ;
  • Le barème des prix unitaires ;
  • Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte ;
  • Les conditions de règlement et notamment les délais de paiement et pénalités de retard

 

  • CGV entre professionnels et consommateurs (B2C)

Les conditions générales ventes entre professionnels et consommateurs doivent obligatoirement comprendre :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • Le prix du bien ou service ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
  • Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci existe ainsi que le formulaire de rétractation ;
  • Les coordonnées du professionnel vendeur ;
  • Les cautions et garanties ;
  • Les modalités de résiliation ;
  • Les modes de règlement des litiges ;
  • L’adresse de contact en cas de réclamation ;
  • Les coordonnées d’un service après-vente ;
  • L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés ;
  • Une mention sur la protection des données à caractère personnel.