L’action en contrefaçon

L’action en contrefaçon

  • 14/05/2019
  • Antoine Cheron
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La contrefaçon est un acte de reproduction, d’imitation ou d’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation préalable de son propriétaire.

Ainsi, il s’agit d’un usage illicite de la marque d’autrui, que ce soit par la reprise à l’identique de la marque protégée ou par son imitation. Un tel acte va opérer une confusion dans l’esprit du public.

Pour faire valoir ses droits, le titulaire d’une marque ou bien le licencié, peuvent exercer une action devant les juridictions civiles et/ou pénales.

La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et permet, sur autorisation d’un juge, de faire constater par un huissier de justice l’atteinte et de saisir les preuves de celle-ci. La saisie-contrefaçon est non-contradictoire et bénéficie de l’effet de surprise : le saisi l’ignore jusqu’au dernier moment, il ne peut donc faire disparaître les éléments de preuve de la contrefaçon.