Une pratique commerciale trompeuse est une manœuvre utilisée par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter son produit ou service en se basant sur des éléments trompeurs. Considérée comme déloyale, elle constitue un délit et est réprimée par le Code consommation (articles L. 121-2 et L. 121-3). De plus, elle peut avoir des conséquences légales. Une bonne compréhension de la sanction pratique commerciale trompeuse est donc cruciale pour une entreprise, car cela lui permettra de protéger sa réputation et de rester en conformité avec la loi.
Types de pratiques commerciales trompeuses
Publicité mensongère
La publicité mensongère désigne l’intention d’un professionnel de divulguer des informations faussées ou de dissimuler certaines informations dans le but de tromper le consommateur. Elle s’accompagne parfois de pratiques commerciales agressives. Pour éviter les sanctions associées à cette pratique, il est important de se faire accompagner par un avocat droit du commerce.
Informations erronées sur les produits/services
Si un professionnel partage de fausses informations pratiques sur son produit ou service, il est passible d’une sanction pratique commerciale trompeuse. Les informations peuvent, par exemple, porter sur l’existence, la disponibilité ou la nature du produit ou du service, mais aussi ses caractéristiques essentielles ou son prix. Faites appel à un avocat e-commerce pour en savoir plus à ce sujet.
Omission d’informations cruciales
Une pratique commerciale est aussi qualifiée de trompeuse si elle dissimule, omet ou fournit une information substantielle de manière ambiguë.
Les pratiques commerciales trompeuses dans l’e-commerce
Spécificités
L’avènement du numérique a favorisé les pratiques commerciales déloyales et trompeuses. En effet, leur nature dématérialisée rend leur contrôle plus difficile. L’une des pratiques les plus courantes est le dark pattern. Il s’agit, par exemple, d’un compte à rebours qui incite le consommateur à acheter plus vite.
Exemples
Les pratiques commerciales trompeuses peuvent prendre diverses formes :
- les faux avis : ils sont destinés à manipuler la perception d’un produit ou service ;
- les descriptions trompeuses : les informations peuvent porter sur les spécificités, les performances, les qualités ou encore les avantages d’un produit ou service ;
- les conditions de vente dissimulées : certaines clauses ne sont pas communiquées ou sont intentionnellement cachées au consommateur avant la conclusion d’un achat.
Sanctions
Comme énoncé précédemment, les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par le Code consommation. Depuis 2014, cette loi prévoit de nouveaux plafonds quand l’infraction est commise par le biais d’un support numérique ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Ainsi, les entreprises risquent une peine maximale de 5 ans de prison, une amende de 750 000 euros maximum pour les personnes physiques et de 3,75 millions d’euros maximum pour une personne morale.
Sanctions légales pour les pratiques commerciales trompeuses
Sanctions pénales
En vertu du Code consommation, les entreprises qui se livrent à des pratiques commerciales trompeuses peuvent encourir une peine maximale de 2 ans de prison, une amende de 300 000 euros maximum pour les personnes physiques et d’1,5 million d’euros maximum pour les personnes morales.
Sanctions civiles
Dans certains cas, les pratiques commerciales trompeuses constituent un acte de concurrence déloyale. Par conséquent, le professionnel qui les utilise peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime. Ces pratiques peuvent aussi conduire à la nullité des contrats. Par exemple, en cas de dissimulation d’informations pratiques, le consommateur peut obtenir un produit ou un service non-conforme à ses besoins, ce qui entraînera son mécontentement et l’incitera à porter plainte.
Sanctions administratives
Les personnes physiques encourent l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger une entreprise commerciale ou industrielle pour une durée maximale de 5 ans. Elles peuvent aussi encourir une amende d’1,5 million d’euros et une autre sanction pratique commerciale trompeuse complémentaire prévue aux 2° à 9° de l’art 131-9 du Code pénal.
Procédures et signalement et d’enquête
Comment signaler une pratique trompeuse ?
Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse ou déloyale, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso. Pour cela, vous devez joindre tous les documents requis pour l’examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso.
Processus d’enquête par les autorités compétentes
La DGCCRF ou Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est chargée de faire respecter le droit de la consommation aux entreprises. Ses agents procéderont à des enquêtes approfondies à la suite du signalement. Leur objectif est d’obtenir des informations auprès des agents de la police judiciaire ou auprès des services publics. Ils peuvent aussi constater les manquements à la loi et les faire cesser. Pour cela, ils peuvent accorder un délai au professionnel visé.
Rôle des associations des consommateurs
À défaut d’un signalement sur Signalconso, il est possible de saisir une association de consommateurs agréée pour avertir d’une pratique commerciale trompeuse. Son rôle consiste à protéger les intérêts des consommateurs en les informant et en les conseillant.
Rôle des avocats en droit de la concurrence
Expertise juridique et conseil stratégique
L’expertise d’un avocat en droit de la concurrence est précieuse pour les entreprises, car cela leur permettra de respecter le Code consommation. En effet, il peut leur fournir une assistance juridique et des conseils stratégiques pour prendre des décisions éclairées.
Représentation devant les tribunaux
Un avocat en droit de la concurrence peut représenter un professionnel devant les tribunaux si un consommateur engage une action en justice à son encontre pour pratique commerciale trompeuse. Il sera chargé d’examiner les accusations et d’établir une stratégie de défense pour les contester.
Assistance dans les négociations et les règlements à l’amiable
L’avocat spécialisé en droit de la concurrence peut aussi négocier avec la partie dénonciatrice pour tenter de régler le différend à l’amiable ou du moins pour minimiser la sanction pratique commerciale trompeuse.
Avantages de faire appel à un avocat en droit du commerce et e-commerce
Prévention des litiges par des conseils proactifs
L’avocat en droit du commerce et e-commerce peut vous fournir des conseils proactifs pour prévenir les litiges avec les consommateurs. En effet, il veillera à ce que les contenus de vos campagnes publicitaires ne violent pas les dispositions applicables.
Protection des intérêts commerciaux des entreprises
Le professionnel droit du commerce et e-commerce peut définir une stratégie de défense efficace pour protéger vos intérêts commerciaux face à une accusation de pratique commerciale trompeuse. Elle réunira des preuves solides pour engager les négociations avec le consommateur et pour démentir l’accusation de délit.
Réduction des risques de sanctions et de dommages financiers
L’avocat spécialisé en droit du commerce et e-commerce peut analyser et valider les informations contenues dans vos publicités pour éviter toute infraction au Code consommation. Cela réduira fortement les risques de sanction pratique commerciale trompeuse et de dommages financiers (paiement d’une amende et versement de dommages et intérêts).
Pour toute question ou litige, faites appel à l’expertise d’ACBM Avocats
Importance de la vigilance en matière de pratiques commerciales
La vigilance est cruciale en matière de pratiques commerciales, car les sanctions prévues par le Code consommation et le Code pénal peuvent être lourdes pour les entreprises. De plus, cela renforcera la crédibilité du produit ou service qu’elles proposent et leur permettra de construire une relation de confiance durable avec les consommateurs.
Consultez ACBM Avocats
Pour rédiger un contrat de vente conforme aux lois en vigueur ou obtenir des recommandations sur vos pratiques commerciales, contactez notre cabinet ACBM Avocats. Grâce à notre expertise en droit de la concurrence et en droit des affaires, nous pouvons vous aider à élaborer une stratégie commerciale performante.
