Le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord contre les pratiques anti-concurrentiels des grandes plateformes : le Digital Market Act.
Ce règlement a pour ambition d’introduire de nouvelles règles de concurrence sur le marché du numérique et de sanctionner lourdement les entreprises qui y dérogeraient. En ligne de mire : les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) et leur abus de position dominante.
Seuls sont alors concernés ceux qu’on appelle les « Gatekeepers », ou « contrôleurs d’accès », c’est-à-dire les entreprises qui ont une position dominante sur le marché grâce à leur très grand nombre d’utilisateurs et qui contrôlent l’accès de ces derniers aux entreprises.
Pour les identifier, le règlement a mis en place certains critères :
- – Un chiffre d’affaires de 7,5 milliards d’euros ou plus dans l’Union européenne OU une valorisation boursière de 75 milliards d’euros ;
- – Un nombre de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’Union européenne.
Si la liste définitive des sites concernés n’est donc pas encore établie avec précision, il est évident que les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) sont concernés.
De nouvelles obligations vont ainsi leur être imposés afin de limiter leur monopole :
- Permettre l’interopérabilité entre les messageries instantanées.
Un utilisateur Whats app devra ainsi pouvoir envoyer des messages vers iMessage tous comme les utilisateurs de Télégram devront pouvoir envoyer un message à un utilisateur Whats app.
- Les plateformes n’auront plus le droit d’installer par défaut leurs applications.
C’est notamment ce que fait actuellement Apple avec l’App Store. Désormais, ce dernier devra proposer une alternative et autoriser d’autres magasin que le sien.
- Les plateformes n’auront plus le droit d’utiliser les données personnelles récoltées lors d’un service dans le cadre d’un autre service, ni d’imposer aux développeurs d’applications certains services (de paiement par exemple) pour être sur le catalogue d’application
- Les plateformes devront donner à leurs vendeurs tiers l’accès à 100% de leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leurs plateformes.
Ils ne pourront donc plus, en conséquence, classer dans les résultats de recherche de leurs sites leurs propres produits de manière plus favorable comme le faisait par exemple Amazon jusque-là.
- La publicité ciblée ne sera désormais autorisée qu’avec le consentement des internautes.
Le Digital Market Act prévoit alors de fortes sanctions en cas de violation de l’une de ces règles : des amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial total de l’entreprise, voire, 20% du chiffre d’affaires mondial total de l’entreprise en cas de récidive.
Si les infractions viennent à être systématiques (au moins 3 fois en 8 ans), d’autres sanctions sont prévues :
– l’interdiction des acquisitions pendant un certain temps ;
– la Commission pourra imposer une séparation structurelle à l’entreprise en tant que sanction ultime.
Ce règlement entrera alors en vigueur en janvier 2023.
