En plus de stimuler l’innovation, la propriété industrielle favorise la concurrence et valorise les actifs intellectuels d’une entreprise. Elle joue un rôle essentiel dans la protection des droits de propriété intellectuelle. De plus, elle encourage les créateurs à investir dans de nouveaux produits. Concrètement, que protège la propriété industrielle ?
Qu’est-ce que la propriété industrielle ?
Définition de la propriété industrielle
La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle qui protège les innovations, les inventions et les créations industrielles et commerciales. Cela inclut les brevets et les marques dessins modèles. Pour déposer un brevet d’invention, contactez un avocat brevet.
Pourquoi la propriété industrielle est-elle essentielle pour les entreprises ?
En conférant aux entreprises des droits exclusifs sur leurs créations, la propriété industrielle leur assure un retour sur investissement pour leurs efforts. De plus, elle empêche les contrefacteurs d’exploiter illégalement leurs produits et services.
Les différents types de propriété industrielle
On distingue plusieurs types de propriété industrielle :
Brevets
Définition du brevet
Un brevet est un droit de propriété industrielle accordé au titulaire d’une invention. Il lui octroie le monopole d’exploitation temporaire sur celle-ci. Cet instrument légal garantit la protection juridique des créations. Si vous souhaitez breveter une idée, renseignez-vous sur la démarche à suivre auprès d’un professionnel du droit de la propriété industrielle.
Ce que le brevet protège
La question qui se pose : que protège la propriété industrielle ? Le brevet protège une invention contre toute copie non-autorisée. Il peut s’agir d’un produit, d’un procédé, d’une machine, d’une composition chimique et des améliorations significatives dans ces domaines. Il permet ainsi à l’entreprise ou à l’inventeur d’en tirer des bénéfices exclusifs.
Durée de la protection accordée par un brevet
La durée de la protection est de 20 ans au maximum à compter de la date du dépôt de la demande. Une fois ce délai expiré, l’invention tombe dans le domaine public. Cela signifie qu’elle ne bénéficiera plus d’une protection et qu’elle pourra être utilisée sans l’autorisation de son titulaire.
Marques
Définition de la marque
En propriété industrielle, une marque est un signe distinctif permettant d’identifier et de distinguer les produits et services d’une entreprise sur le marché. Elle prend la forme d’un slogan, d’un logo, d’un nom ou d’une association de ces éléments.
Intérêt de la protection par la marque
La marque protège les signes distinctifs d’une entreprise. Elle lui permet de développer une identité commerciale distinctive et facilement reconnaissable. Ainsi, elle contribue à renforcer sa notoriété. L’enregistrement d’une marque est aussi l’assurance de la protection contre la contrefaçon. Il contribue à préserver la réputation d’une entreprise.
Durée de la protection d’une marque
La durée de la protection d’une marque est de 10 ans à partir de la date de dépôt.
Secrets commerciaux
Définition du secret commercial
Un secret commercial est une information ayant une valeur commerciale pour une entreprise. Son importance réside dans son caractère confidentiel.
Ce que le secret commercial protège
Vous vous demandez que protège la propriété industrielle ? Le secret commercial protège différents éléments, notamment les procédés, les formules, les stratégies marketing, les connaissances techniques, les listes de clients et les plans d’affaires.
Limites de la protection par le secret commercial
Malgré ses avantages, la protection par le secret commercial a également des limites :
- l’expiration : à la différence des marques et des brevets dont la protection a une durée limitée, les secrets commerciaux perdent leur valeur lorsqu’ils sont divulgués. Ainsi, ils ne peuvent plus être protégés lorsqu’ils sont connus du public ;
- les risques de divulgation : qu’ils soient volontaires ou non, les risques de divulgation sont toujours présents (cyberattaques, fuites internes, erreurs humaines…) ;
- la loyauté des employés : les secrets commerciaux dépendent généralement de la discrétion des employés. Ainsi, si ces derniers décident de les communiquer aux concurrents d’une entreprise, l’application de mesures légales peut être complexe ;
- l’obsolescence : étant donné que de nouvelles méthodes et technologies apparaissent continuellement, les secrets commerciaux peuvent rapidement devenir obsolètes.
Processus d’obtention de la propriété industrielle
Pour bénéficier d’un avantage concurrentiel, la première étape importante est de déterminer que protège la propriété industrielle. Cependant, il convient aussi de connaître le processus à suivre pour obtenir un monopole exploitation sur son idée ou son invention.
Processus d’enregistrement d’un brevet
Le dépôt de brevet d’invention suit un procédé spécifique :
La recherche préliminaire
Avant de déposer une demande, il est important d’effectuer une recherche préliminaire pour savoir si une invention similaire a déjà été brevetée. Pour cela, vous pouvez vous renseigner auprès de l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle.
La rédaction du brevet
Un brevet doit être bien rédigé pour offrir une protection maximale à une invention. La demande doit contenir des informations détaillées sur celle-ci, incluant les revendications sur l’étendue de la protection souhaitée. Vous pouvez solliciter un avocat spécialisé pour vous aider.
Le dépôt de la demande
La demande de brevet est à déposer auprès de l’INPI. Vous recevrez ensuite un numéro d’enregistrement national avec la date du dépôt.
L’examen de la demande
L’INPI examine la demande de dépôt pour s’assurer qu’elle remplit toutes les conditions nécessaires.
La publication
Si la demande est conforme, elle est publiée dans le BOPI ou Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle et sur le registre des brevets. Une fois que vous recevrez l’avis de publication, lisez-la attentivement pour repérer des éventuelles erreurs.
L’opposition
Après la publication, les tiers disposent d’un délai deux mois pour faire opposition à la délivrance du brevet. Pour cela, ils doivent présenter des preuves et des arguments.
La délivrance du brevet
Si les tiers ne se manifestent pas ou si l’opposition est rejetée, le brevet est délivré après le paiement des frais.
Processus d’enregistrement d’une marque
Le processus d’enregistrement d’une marque est plus ou moins le même que celui d’un brevet :
La recherche de disponibilité
La première étape consiste à vérifier la disponibilité d’une marque.
Le dépôt de la demande
La demande peut être déposée auprès de l’INPI. Elle doit comporter des informations sur le demandeur, les produits et services à protéger ainsi qu’une représentation graphique de la marque.
L’examen de la demande
L’INPI examine la demande pour s’assurer qu’elle respecte les critères légaux.
La publication
La demande est publiée au BOPI. Ensuite, les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour s’y opposer.
La délivrance de l’enregistrement
L’INPI délivre l’enregistrement de la marque si aucune opposition n’est soulevée.
Comment protéger un secret commercial ?
Un secret commercial ne nécessite pas d’enregistrement formel. Cependant, vous pouvez prendre quelques mesures pour le protéger :
- utilisez des contrats et accords : pour définir les obligations de confidentialité des collaborateurs ayant accès aux renseignements confidentiels ;
- mettez en place des mesures de sécurité internes : pour limiter l’accès aux informations sensibles ;
- renforcez la sécurité informatique : pour protéger vos systèmes contre les intrusions.
L’importance de se faire accompagner pour toute question sur la propriété industrielle
Pour faire valoir vos droits de propriété industrielle, contactez un avocat spécialisé. Notre cabinet ACBM Avocats peut vous accompagner à toutes les étapes de la vie de votre marque ou de votre brevet. Nous vous fournirons des conseils pour exploiter efficacement vos inventions. Par exemple, nous pouvons rédiger et négocier les contrats liés à la propriété industrielle. Grâce à notre expertise, nous renforcerons la reconnaissance de votre marque.
