Le 31 mai dernier, l’Autorité des marchés financiers, publie la version actualisée de ses « Questions / réponses » relatives au régime des PSAN.
Cryptomonnaie, NFT, logiciel toutes ces notions ont en commun d’être des actifs numériques. Définis comme des biens immatériels en format binaire ils présentent une valeur monétaire que leur accorde le marché.
Face à l’ampleur grandissante des actifs numériques, la Loi PACTE de 2019 propose une première ébauche de régulation sectorielle et met ainsi en place le statut des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Listés à l’article 54-10-2 du Code monétaire et financier, les PSAN sont tous les intermédiaires dont le cœur de service repose sur les actifs numériques. Pour simplifier, ce sont tous les prestataires de services qui proposent une activité de conservation d’actif, d’achat/ vente (courtage), ou encore d’exploitation de plateforme de négociation d’actif numérique (bourse).
Fixé à l’article 54-10-3 du Code monétaire et financier, le régime des PSAN repose sur un enregistrement obligatoire auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sur un agrément optionnel devant la même Autorité (Article 54-10-5 CMF).
C’est dans le cadre de cette mission que l’AMF publie régulièrement de la doctrine, qui se formalise en Questions and Answers, concernant l’interprétation qu’elle adopte des normes en vigueur. Sur la question du statut des PSAN la première version date de 2020, elle a déjà été actualisée une première fois en 2021, et ainsi donc, une seconde fois en 2022.
En substance, l’AMF a précisé les points suivants :
- La qualification d’actif numérique
Selon l’Autorité, le critère de fongibilité est indifférent de la qualification d’actif numérique. Se fondant sur la lettre de l’article 54-10-1 du Code monétaire et financier, l’AMF contourne alors un débat non tranché concernant la fongibilité des cryptomonnaies, tout en prenant soin de ne pas exclure les NFT, par essence, non fongible.
- La communication à caractère promotionnel
En rappelant que les PSAN enregistrés conservent la possibilité de solliciter un agrément auprès de l’AMF, celle-ci rappelle que la faculté de faire de la publicité est réservée aux PSAN agréés.
Par ailleurs, l’AMF rappelle que sont considérés comme fournis en France les PSAN effectuant une communication à caractère promotionnel à destination des clients établis en France. Cette notion doit s’entendre largement dès lors que le PSAN est à l’initiative de la communication ou qu’il a donné son accord, même tacite.
- La langue française
Dans la délivrance de l’agréement, l’AMF prend en compte différents critères. Nous l’avons dit, les PSAN agréés ont la possibilité de réaliser de la communication commerciale, à ce titre, l’AMF étudie dans ses critères d’agrément le fait que celle-ci soit réalisée dans une langue compréhensible par les clients français, et que les échanges y relatifs sont réalisés en français.
- La qualification de PSAN
Application Programming Interface (API)
Les API sont des moyens par lesquels les logiciels peuvent accéder à un autre. Ces interfaces peuvent être utilisées par des PSAN. L’AMF considère que selon les autorisations conférées à l’API, elles peuvent être qualifiées de PSAN au titre principalement de conservation d’actifs.
Stacking / Crypto lending
Avec le développement de la Proof of Stacke, par opposition à la Proof of Work, l’AMF a dû se saisir des plateformes de Stacking qui permettent une immobilisation d’actifs numériques afin de servir le fonctionnement des Blockchain fondées sur ce consensus.
Parallèlement, se sont développées les plateformes de Crypto Lending qui permettent le prêt d’actifs numériques. Relevant de la finance décentralisée (DeFi), le lending permet une rémunération passive en cryptoactifs.
Pour ces plateformes, l’AMF précise que deux régimes sont applicables, alternativement ou cumulativement : celui des PSAN et celui des services de paiement de l’article L314-1 du CMF. Une analyse juridique approfondie de la plateforme considérée permettra de déterminer son régime.
Ces mises à jour de la part de l’AMF sont louables en ce qu’elles permettent de s’adapter à l’évolution rapide du marché. L’intérêt d’ancrer ces positions dans la doctrine relève de la malléabilité de la norme, un règlement, comme celui considéré, est plus facilement évolutif qu’une législation nationale ou européenne.
