Le plan, lancé en octobre 2020 avait pour objectif de favoriser la conformité des professionnels aux nouvelles règles et d’assurer une bonne compréhension des nouvelles règles par les internautes. L’opération lancée après une concertation avec les acteurs du secteur et une consultation publique prévoyait de laisser une période de plusieurs mois jusqu’à avril 2021 pour laisser aux éditeurs de site web le temps de se mettre en conformité avec les nouvelles règles avant d’infliger des mises en demeure et des sanctions.
Pour s’assurer de l’efficacité de son plan d’action, la CNIL a réalisé plusieurs vagues de sondages en ligne sur des échantillons de plus de 1 000 personnes représentatives de la population française.
L’utilisation réglementée des cookies par les entreprises
Lorsqu’un utilisateur visite une page web, la première chose qu’il verra est souvent une demande de consentement aux cookies. Si chacun a déjà vécu cette expérience, c’est parce que leur utilisation est le procédé le plus simple et le plus connu pour collecter un nombre important et pertinent de données personnelles. Ces dernières pourront être utilisées, vendues ou utilisées par les entreprises pour se développer. Ainsi, une étude menée par le cabinet McKinsey en 2013 montre qu’une entreprise peut multiplier sa performance d’acquisition de nouveaux clients par 23 fois. De plus, l’essor du traitement des données personnelles mène à l’essor du data marketing qui permet de personnaliser l’approche commerciale en fonction de chaque utilisateur.
Pour recueillir les données personnelles, le consentement est une condition essentielle du traitement des données personnelles. Ainsi, ce consentement doit être libre, à finalité spécifique, univoque, éclairé, révocable à tout moment et limité dans le temps.
L’évolution du comportement des utilisateurs face aux cookies
Le plan d’action de la CNIL a permis aux utilisateurs d’acquérir une meilleure connaissance de la réglementation et du fonctionnement des cookies. Parmi les personnes interrogées, elles sont à présent 95% à estimer comprendre ce que sont les cookies et 52% à connaître les évolutions réglementaires sur le sujet, soit 8% de plus qu’en 2020. Elles sont également plus nombreuses à savoir faire la différence entre les différentes fonctions des cookies (publicité personnalisée, mesure d’audience, publicité géolocalisée, etc.).
Cette évolution donne lieu à une augmentation du taux de refus avec 39% de refus automatique en 2022, une augmentation de plus de 15% par rapport à 2019. De plus, 43% des répondants déclarent paramétrer les cookies. Une amélioration de 5% par rapport à 2020 qui concerne majoritairement les utilisateurs de moins de 65 ans et avec une utilisation soutenue d’Internet. Les cookies les plus acceptés par les utilisateurs sont ceux qui permettent de mesurer l’audience (61%) et de personnaliser le site (56%). Ces taux montrent une augmentation moyenne de 1,5% du taux de refus par rapport à 2019. A l’inverse, le cookie le plus refusé vise la publicité ciblée avec 52% d’acceptation en moyenne.
Les sites internet face au respect de la nouvelle législation
La nouvelle réglementation de la CNIL a permis de diminuer l’intensité du traçage publicitaire sur les sites web avec une baisse de 12% du nombre de sites déposant plus de 6 cookies tiers. Ces cookies sont déposés sur des domaines différents de celui du site principal, généralement gérés par des services tiers qui ont été interrogés par le site visité. Ils permettent de collecter des informations sur les anciennes pages web visitées par l’utilisateur. De plus, certains éditeurs continuent d’afficher des conditions floues d’acceptation des cookies. Cette « impression d’opacité » sur l’information de l’écosystème publicitaire de l’entreprise est encore relevée par un nombre important d’utilisateurs dont 68% d’entre eux considèrent que l’information donnée est insuffisante.
Face à l’irrespect de la nouvelle législation, la CNIL a adressé 94 mises en demeure et prononcé 8 sanctions d’un montant total de 421 millions d’euros. Les sanctions ont été adressées contre des acteurs majeurs du numérique comme Google, Facebook ou encore Microsoft.
Le bilan de la CNIL montre ainsi des résultats positifs avec une amélioration du niveau de connaissance sur le fonctionnement des cookies et sur la réglementation qui permettent aux utilisateurs d’adopter un comportement responsable sur les sites web. Ce résultat est partagé par l’opinion générale. Ainsi, l’évolution de la qualité de l’information sur les sites internet est regardée positivement par une majorité d’utilisateurs avec seulement 20% de répondants qui estiment avoir moins de contrôle sur les cookies que l’année dernière. Toutefois, plusieurs sites internet continuent d’afficher des conditions d’acceptation volontairement trompeuses ou de tracer des données de navigation des utilisateurs. La CNIL doit donc maintenir ses efforts de mise en conformité des sites internet en France.
