Le 23 janvier 2023, le collectif d’Aide aux victimes d’influenceurs annonce que deux plaintes collectives ont été déposés contre des influenceurs pour escroquerie en bande organisée et abus de confiance.
Depuis l’essor des réseaux sociaux et l’élargissement récent et massif du nombre d’influenceurs, les pratiques commerciales trompeuses et illicites sur internet se multiplient.
Ainsi, plusieurs projets de loi ont été déposés à l’Assemblée nationale visant à réguler ces dites pratiques. A ce titre, le 31 janvier 2023 a été déposée une proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et renvoyée à la Commission des affaires économiques de mars 2023.
Le secteur de l’influence : le cadre légal actuel
A ce jour, la « soft law », notamment la Charte d’éthique du marketing d’influence de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) fixe quelques règles relatives au secteur de l’influence, telle que l’obligation de transparence sur l’existence d’un partenariat et ses modalités de communication.
L’ARPP propose également aux créateurs de contenus en ligne l’obtention d’un Certificat de l’Influence Responsable se traduisant par le suivi d’une formation les sensibilisant aux principales règles éthiques et juridiques.
Cette même Autorité a aussi établi en 2017 une définition de l’influenceur, à savoir qu’il s’agirait d’un « individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres, à une audience spécifique ».
Outre ces mesures, en vertu du Code du travail l’influenceur peut être rattaché à différents régimes en fonction du contenu qu’il met en ligne, à savoir le statut social des mannequins prévu aux articles L.7123-1 et s. du Code du travail ainsi que le statut d’artiste-auteur ou d’artiste du spectacle prévu aux articles L.7123-2 et s. de ce même Code.
De surcroit, selon les dispositions du Code de la consommation, les pratiques commerciales des influenceurs sont considérées comme trompeuses dès lors qu’elles créent une confusion avec un autre bien, service ou marque, mais également lorsqu’elles reposent sur de fausses indications de nature à induire en erreur le consommateur. Elles sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
Le secteur de l’influence : la mise en place d’un cadre légal spécifique
Selon un rapport en date du 23 janvier 2023 de la DGCCRF, 60% des influenceurs ne tiennent pas compte des règles de publicité.
Néanmoins, les acteurs de l’influence ont de plus en plus conscience de l’importance de réguler le secteur. Ainsi, en janvier 2023, l’Union des Métiers de l’Influence et des Créateurs de Contenu, a été créée par les professionnels du secteur et a pour vocation de promouvoir les intérêts de ces acteurs et de mettre en place des actions pour le développement d’une influence plus responsable favorisant la protection des consommateurs.
Le 31 janvier 2023, s’est achevée une consultation publique relative à des questions sur le métier des influenceurs qui avait été mise en place par le Ministère de l’Economie.
Dans la lignée de cette action ministérielle, comme vu précédemment, le 31 janvier 2023, une proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été déposée à l’Assemblée nationale et renvoyée à la Commission des affaires économiques de mars 2023.
Cette proposition de loi a pour objectif de « créer et renforcer un appareil juridique qui pourra à la fois responsabiliser et sanctionner le cas échéant tous les influenceurs, leurs agences, les annonceurs ainsi que les plateformes de diffusion, afin de renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux et des consommateurs ».
Ainsi, les principales mesures de ladite proposition de loi sont notamment, la création d’une définition d’un statut d’influenceur qui sera insérée dans le Code de la consommation ainsi qu’une définition du statut d’agent d’influenceur, l’interdiction de promouvoir par le biais d’opérations de publicité et marketing d’influence certains produits, placements et investissements ou encore des abonnements à des pronostics sportifs.
En cas de violation des interdictions précitées, la proposition de loi établit une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375.000 euros.
Elle crée également une obligation pour l’établissement d’un contrat écrit entre l’influenceur et son agence ainsi qu’une obligation pour les plateformes en ligne de mettre à la disposition des utilisateurs un mécanisme permettant de signaler des publications illicites et une obligation pour lesdites plateformes de coopérer avec les autorités compétentes pour bloquer les contenus publicitaires définis comme mensongers en vertu des dispositions du Code de la consommation.
L’objectif de cette proposition de loi est d’aboutir à une « législation consolidée d’ici la fin de l’année ».
Il appartient donc aux acteurs du secteur de l’influence de conserver une vigilance particulière sur les futurs textes législatifs ou réglementaires imposant de nouvelles obligations légales.
