Résumé : Par une décision du 7 novembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne, confirme le refus de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle d’enregistrer le transfert de la marque « DIEGO MARADONA » en faveur de la société argentine Sattvica, appartenant à l’ancien avocat de Maradona.
C’est après le décès de la star international de football, en novembre 2020, qu’une bataille juridique va naitre entre ses héritiers et la société de son ancien avocat.
La marque verbale « DIEGO MARADONA » a été déposée auprès de l’EUIPO en juillet 2001 et enregistrée en janvier 2003 pour des produits d’hygiène personnelle et de droguerie, pour des vêtements, des chaussures ou encore des chapeaux. Ainsi que pour des services variés tels que des services de restauration et d’hôtellerie, des services dans le domaine de l’informatique ou encore des services de gérance des droits d’auteur.
En janvier 2021, après la mort de Maradona, la société Sattvica, demande à l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque à son profit, sur la base de deux documents : une autorisation d’exploitation commerciale de marques en date du 26 décembre 2015 et une convention non datée d’autorisation de l’usage de la marque, toutes deux délivrés par l’ancien footballeur.
Le transfert de la marque a dans un premier temps été validé et inscrit au registre de l’EUIPO.
Toutefois, les héritiers de Maradona, ont contesté ce transfert et ont réussi à faire invalider l’inscription du transfert de la marque. C’est en effet, dans une décision de mars 2022, que l’EUIPO a affirmé que la société Sattvica n’avait en réalité, pas présenté de documents pouvant attester en bonne et due forme, la volonté du transfert de la marque par Maradona.
La société Sattvica fait appel de la décision devant le Tribunal de l’Union européenne afin d’annuler la décision de l’EUIPO.
C’est par un arrêt du 7 novembre 2023 (TUE, 7 nov. 2023, aff. T-299/22, Sattvica c./EUIPO – Maradona e.a), que l’on va connaître l’issu de cette bataille juridique.
Le Tribunal rejette le recours de la société Sattvica et confirme l’appréciation de l’EUIPO.
Il précise notamment, que Maradona, étant décédé avant l’introduction de la demande d’enregistrement du transfert, la société Sattvica n’est pas en moyen de pouvoir corriger les irrégularités soulevées, ni produire de nouveaux documents.
Il n’y a donc pas assez de preuve pouvant démontrer la volonté qu’aurait eu Maradona de transférer sa marque à son ancien avocat. Ses héritiers obtiennent gain de cause.
