La réglementation européenne unique autour des transactions électroniques va être mise à jour pour promouvoir et accélérer les échanges intracommunautaires au sein de l’Union Européenne. Ces changements ont pour objectif d’accompagner le marché européen dans la transition digitale et devraient impacter citoyens, entreprises et entités publiques.
Un changement dans la législation
La confiance numérique est un enjeu fort et une pièce angulaire de la réglementation du numérique. Elle est fondée sur trois principes qui sont l’identification pour assurer la fiabilité d’une identité, la transaction pour sécuriser les flux et enfin la conservation pour certifier la sécurisation des flux et leur pérennité. La confiance numérique est encadrée par plusieurs normes internationales comme la récente ISO 27701 publiée en 2019, européennes ou encore françaises avec le coffre-fort numérique.
Au niveau du marché européen, un premier cadre juridique est construit avec la directive européenne 1999/93/CE qui met en place un cadre législatif européen pour la signature électronique. La directive avait été transposée par les États membres dans les années 2000 pour permettre son application dans tout le marché intérieur européen.
La position actuelle de l’Union Européenne plus affirmée autour de la solidification du marché européen a été matérialisée par un changement de norme. Ainsi, c’est le règlement eIDAS publié en 2014 et en application depuis 2016 qui façonne le nouveau cadre juridique. Son objectif est de garantir la confiance entre les membres de l’Union Européenne dans les transactions dématérialisées entre les citoyens, entreprises et autorités publiques ainsi que d’assurer un cadre homogène entre les différents systèmes nationaux. Le règlement permet aux citoyens et entreprises du marché d’utiliser leur identité numérique pour accéder aux services publics disponibles en ligne. Il permet également de reconnaître la signature électronique en tant que preuve juridique valable pour renforcer la confiance dans les transactions.
Le règlement eIDAS va évoluer avec l’eIDAS 2 qui devrait entrer en vigueur après la mise en place du Portefeuille d’Identité Numérique (DIW) par tous les pays membres. Ce portefeuille a pour rôle de créer un espace de stockage de l’identité numérique et des données personnelles pour faciliter l’accès aux services en ligne et la sécurisation des transactions.
La volonté de créer un marché intérieur européen
L’enjeu de l’adaptation des normes européennes au monde numérique est déterminant alors que l’Union Européenne souhaite rendre son marché plus compétitif. Suivant une enquête d’IDG, 90% des entreprises européennes conduisent actuellement une numérisation de leur processus. Il est donc important de construire un marché intérieur européen des services de confiance avec une homogénéité entre les services des différents pays membres.
Dans le cadre de la consolidation de ce marché européen, les professionnels peuvent être certifiés avec une qualification et un label. Ainsi, un label vient valider le respect des normes européennes par un prestataire qui est alors reconnu comme un Trust Services Provider ou prestataire de services de confiance. C’est l’organisme ANSSI qui est compétent pour effectuer cette vérification en France. Les services de confiance couvrent plusieurs utilisations parmi lesquelles la signature électronique, l’authentification, l’horodatage, la préservation des documents ou encore l’envoi des courriers recommandés.
Ces normes et leurs mises à jour permettent de créer un marché européen des services de confiance. Cet encadrement juridique intervient dans le sens de la volonté de l’Union Européenne d’avancer dans la transformation digitale et de favoriser les échanges numériques au sein du marché européen par les citoyens, entreprises et entités publiques.
