La création de société est la première étape vers l’indépendance et la liberté financière. En effet, elle permet de profiter de certains avantages que le salariat ne peut offrir. Cependant, pour réduire les risques et garantir la conformité légale de la procédure, il est important d’en comprendre les étapes juridiques. Notez qu’en droit français, on distingue plusieurs types de sociétés tels que la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU et la SA. En connaissant leurs principales différences, vous pourrez faire le meilleur choix pour votre entreprise. Ainsi, pour vous aider à concrétiser votre projet, nous vous présentons chaque étape de la création d’une société en droit dans ce guide.
Choisir la forme juridique de la société
SARL, SAS, SA, EURL : avantages et inconvénients
Chaque statut juridique présente des avantages et des inconvénients :
- la SARL (société à responsabilité limitée) : elle compte entre 2 et 100 associés dont la responsabilité est limitée au montant des apports au capital social. C’est une structure évolutive qui facilite le partenariat. Toutefois, son cadre est contraignant et la protection sociale du gérant majoritaire est faible ;
- la SAS (société par actions simplifiée) : le nombre d’associés n’est pas limité dans cette société. On parle de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) quand elle necompte qu’un associé unique. De plus, elle offre une grande liberté d’organisation et de fonctionnement. Cependant, les cotisations sociales sont plus élevées ;
- la SA (société anonyme) : ce statut juridique convient pour les projets de grande envergure. Il confère aussi une crédibilité accrue à l’entreprise. Néanmoins, il s’accompagne de formalités complexes. De plus, un gros capital de départ est requis ;
- l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : ce statut garantit une gestion simplifiée et des charges sociales faibles. En revanche, il manque de flexibilité et est strictement encadré par la loi.
Pour sélectionner la meilleure forme juridique, consultez un avocat droit des sociétés.
Critères pour choisir la bonne structure
Pour choisir la bonne structure juridique pour votre entreprise, prenez en compte la nature de l’activité, l’engagement de la responsabilité, la volonté de s’associer, le régime fiscal et social, ainsi que le fonctionnement interne.
L’avantage de se faire accompagner par un avocat en droit des sociétés
En sollicitant un avocat droit des affaires paris pour vous guider lors de la création entreprise, vous bénéficierez d’une expertise juridique complète. Grâce à ses conseils, vous prendrez les meilleures décisions et assurerez la réussite de votre projet.
Rédiger les statuts de la société
Les éléments indispensables des statuts
La rédaction statuts est une étape de la création d’une société en droit. Ils doivent comporter plusieurs éléments :
- le statut juridique de l’entreprise ;
- la dénomination sociale ;
- l’objet social ;
- le siège social ;
- le montant du capital social (apports en numéraire, apports en industrie et apports nature) ;
- la répartition des parts sociales ;
- les droits de vote…
Formalités de rédaction : assistance d’un avocat ou utilisation d’un modèle
Pour rédiger les statuts d’une société, il est possible d’utiliser un modèle ou de faire appel à un avocat en droit des affaires. La seconde option est fortement conseillée, surtout si les statuts comportent des clauses complexes. Cela vous garantira une meilleure protection juridique et un gain de temps.
Constituer le capital social
Définir le montant du capital social
En droit français, il n’existe pas de capital social minimum pour la plupart des sociétés (SARL, SAS, EURL et SC), sauf pour la SA et la SCA qui est fixé à 37 000 euros. Ainsi, pour définir le montant, les associés doivent tenir compte des dépenses professionnelles. En effet, le capital social doit être suffisant pour couvrir les charges.
Les apports en numéraire et en nature : procédure et précautions
Pour faire un apport en numéraire, il suffit de déposer les fonds sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société. Pour les apports en nature, l’apporteur doit fournir la preuve qu’il est propriétaire des biens apportés et qu’il possède la capacité juridique. Ensuite, il doit procéder à un transfert de propriété par écrit.
Déposer le capital social
Modalités de dépôt de capital social sur un compte bancaire bloqué
Le dépôt de capital social est une étape de la création d’une société en droit. Comme énoncé précédemment, le procédé est simple. En effet, les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué. Chaque associé est tenu de placer sa quote-part de capital à libérer par virement, par versement d’espèces ou par chèque libellé au nom de l’entreprise.
Récupérer l’attestation de dépôt pour l’immatriculation
Après le dépôt des fonds, une attestation est délivrée par la banque. Ce document prouve que les fonds ont bien été remis à un tiers pour constituer le capital social de la société. Il est nécessaire pour l’immatriculation entreprise.
Publication d’un avis de constitution
Obligations de publication dans un journal d’annonces légales
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer le public de la création entreprise et pour avertir de sa future immatriculation. L’avis doit paraître dans un journal d’annonces légales officiel.
Contenu de l’avis et coûts associés
L’annonce légale doit contenir plusieurs mentions, notamment la dénomination sociale de la société, l’objet social, l’adresse du siège social, la forme juridique, le sigle, l’identité et l’adresse des dirigeants sociaux, le montant du capital social, ainsi que la durée de la société. Elle coûte entre 124 euros et 395 euros, selon le statut juridique.
Immatriculation de la société
L’immatriculation est la dernière étape de la création d’une société en droit. Voici comment procéder.
Démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Depuis le début de l’année 2023, il n’est plus possible de réaliser les démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Désormais, l’immatriculation se fait sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Celui-ci enverra le dossier au greffe du tribunal de commerce.
Obtention du Kbis : document d’identité de la société
L’extrait Kbis est envoyé par voie postale après la réalisation des formalités d’immatriculation entreprise. Ce document prouve l’existence légale de la société en fournissant des informations essentielles sur celle-ci telles que sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, l’activité exercée et le montant du capital social.
Formalités post-création
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est cruciale pour séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Ainsi, elle est vivement recommandée, même si elle n’est pas obligatoire. De plus, elle peut se faire en ligne. Pour cela, il suffit de fournir les documents requis par la banque.
Enregistrement des statuts et autres formalités administratives
L’enregistrement des statuts de la société est obligatoire s’ils ont été rédigés par un notaire. Il consiste à faire constater leur existence et leur contenu par un officier public. Pour cela, le greffe du tribunal de commerce doit les transmettre au service des impôts des entreprises compétent (SIE). D’autres formalités doivent aussi être réalisées telles que la régularisation auprès des autorités compétentes (pour une activité réglementée) et la notification des institutions de la création société (service des impôts, la poste…).
Obligation d’affichage et de tenue des registres
L’entreprise doit afficher certaines informations aux salariés sur le lieu de travail. Elles peuvent concerner plusieurs domaines tels que le règlement intérieur, l’égalité homme-femme, etc. De même, l’entreprise doit tenir plusieurs registres comme le registre unique du personnel, le document unique d’évaluation des risques professionnels ou le registre des questions du comité social et économique.
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Importance de l’accompagnement juridique pour éviter les erreurs
L’accompagnement juridique est essentiel lors de la création entreprise, car cela permet de mieux structurer le projet et d’éviter les erreurs courantes. De plus, cela permet de se conformer aux règles en vigueur.
Les services d’ACBM Avocats
Chez ACBM Avocats, nous proposons plusieurs services aux entrepreneurs. Nous pouvons vous accompagner à chaque étape de la création d’une société en droit, depuis le choix du statut juridique à l’immatriculation, en passant par la rédaction statuts et celle du business plan. Nous vous fournirons aussi des conseils avisés pour démarrer votre activité sereinement.
