Dans un arrêt récent du 27 mars 2024, la Cour de cassation a annulé une décision de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion concernant une affaire de publicité pour une boisson alcoolique.
L’affaire a été portée devant les tribunaux lorsque l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA), devenue l’Association Addictions France (AAF) a poursuivi en justice une société pour publicité illégale pour une boisson alcoolique.
Les faits remontent à une publicité sous forme d’une représentation en trois dimensions d’une bouteille d’alcool, implantée dans un aéroport au niveau des tapis de récupération des bagages. Cette publicité a été contestée par l’ANPAA, arguant qu’elle ne répondait pas aux conditions légales prévues par le Code de la santé publique pour la promotion des boissons alcooliques.
En première instance, le tribunal correctionnel de Saint-Denis de La Réunion avait relaxé la société de toute poursuite. Cependant, l’ANPAA a interjeté appel de cette décision, contestant notamment le caractère licite de la publicité litigieuse.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a examiné les différents arguments avancés par l’ANPAA. Elle a notamment rappelé que la publicité pour les boissons alcooliques est soumise à des conditions strictes en vertu de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne le contenu et le support de la publicité.
Le débat portait sur le point de savoir si une telle représentation en trois dimensions de la bouteille, ici utilisée en tant que support publicitaire, constituait une affiche au sens de l’article L. 3223-2 3° du Code de la santé publique.
La Cour a jugé que le support publicitaire en question ne pouvait être assimilé ni à une affiche ni à une enseigne, tel que prévu par la loi.
De plus, la Cour a souligné que le retrait de la publicité par la société, après avoir été informée de sa nature illicite, ne la déchargeait pas de sa responsabilité.
En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.
Cette décision de la Cour de cassation met en avant l’importance de scrupuleusement respecter les dispositions légales en matière de publicité pour les boissons alcooliques.
Elle souligne également que le retrait d’une publicité illicite après sa diffusion ne suffit pas à exonérer l’auteur de sa responsabilité.
Cette jurisprudence de la Cour de cassation constitue un rappel crucial des obligations légales qui incombent aux entreprises en matière de publicité pour les boissons alcooliques.
Elle met ainsi en évidence l’impératif de garantir la conformité des campagnes publicitaires avec la législation en vigueur et les risques qui y sont liés.
