La procédure redressement judiciaire fait partie des dispositifs mis en place par le législateur pour aider les entreprises en difficulté. En effet, elle vise à préserver leur activité économique, à apurer leur passif et à maintenir l’emploi. Concrètement, comment se passe un redressement judiciaire ? Découvrez les étapes à suivre dans ce guide pratique.
Comprendre le redressement judiciaire
Définition et objectifs du redressement judiciaire
Le redressement judiciaire regroupe un ensemble de mesures judiciaires visant à maintenir l’activité économique d’une entreprise lorsqu’elle est en état cessation paiements. Son objectif est de sauvegarder les emplois jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée pour régler les créances. La procédure de redressement judiciaire est obligatoire. Pour vous accompagner à chaque étape, faites appel à un avocat droit des affaires paris.
Les entreprises éligibles à la procédure
Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés peuvent engager une procédure de redressement judiciaire. Pour cela, elles doivent prouver leur état cessation paiements. Notez que pour que le redressement soit envisageable, la situation des entreprises ne doit pas être compromise. En d’autres termes, il doit rester une chance de poursuivre l’activité. Pour cela, demandez conseil à un avocat droit des sociétés.
Le cadre légal en France
D’après l’article L.620-2 du Code de commerce, la procédure redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Son ouverture doit être demandée par le débiteur, au plus tard dans les 45 jours qui suivent l’état de cessation paiements.
Conditions d’ouverture de la procédure
En pratique, comment se passe un redressement judiciaire ? Plusieurs conditions doivent être remplies pour l’ouverture procédure.
La cessation des paiements : critères et diagnostic
Une entreprise est déclarée en cessation paiements lorsque sa trésorerie ne suffit plus pour régler ses dettes. C’est un critère majeur pour pouvoir lancer une procédure redressement judiciaire. Quand l’état cessation paiements est déclaré, l’entreprise est tenue de déposer une déclaration auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.
Les démarches pour initier la procédure
Le dirigeant doit signifier à la justice que son entreprise ne peut plus honorer ses dettes et solliciter l’ouverture d’une procédure collective. La déclaration se présente sous la forme d’un formulaire. Pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. Pour les autres activités, il convient de s’adresser au tribunal judiciaire.
Le rôle du tribunal compétent
Le rôle du tribunal compétent est de vérifier que la procédure collective choisie est adaptée à la situation financière de l’entreprise. Après analyse, il décidera d’ouvrir une procédure collective, soit pour aider la société à faire face à ses dettes et à poursuivre son activité, soit pour l’aider à régler ses dettes avant la fermeture définitive.
L’importance de faire appel à un avocat en droit des sociétés
Pour assurer une gestion optimale de la procédure redressement judiciaire, l’accompagnement d’un avocat en droit des sociétés est crucial. Ce professionnel peut assister le chef entreprise dans le choix de la procédure collective à ouvrir. De plus, il peut préparer les dossiers requis pour la déclaration de la cessation paiements et protéger les intérêts de l’entreprise.
Le déroulement du redressement judiciaire
Vous souhaitez savoir comment se passe un redressement judiciaire ? Voici comment il se déroule en pratique :
La période d’observation : finalités et durée
Durant la période observation, le tribunal va surveiller la société et envisager des solutions de redressement. Cette phase dure 6 mois au maximum et peut être renouvelée une fois. Les activités de l’entreprise se poursuivent toujours dans un cadre protecteur. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas effectuer des saisies ou poursuivre l’entreprise.
Les acteurs clés : administrateur, mandataire, juge-commissaire
La procédure redressement judiciaire fait intervenir plusieurs acteurs clés :
- l’administrateur judiciaire : il est chargé de surveiller la gestion et d’assister le dirigeant ;
- le mandataire judiciaire : nommé par le tribunal, il représente les créanciers et conseille le dirigeant entreprise dans ses décisions ;
- le juge-commissaire : désigné par le tribunal, il est tenu de veiller au bon déroulement de la procédure.
Les mesures prises pendant la procédure
Pour permettre à l’entreprise de rechercher activement une solution pour résoudre ses problèmes financiers, différentes mesures peuvent être mises en place, notamment le gel des dettes et la poursuite de l’activité. Pendant la période observation, l’entreprise pourra alors négocier des remises et des délais de règlement avec les créanciers.
Élaboration du plan de redressement
Analyse de la situation financière et économique de l’entreprise
Pour pouvoir élaborer un plan redressement, il convient de faire une étude du bilan économique, environnemental et social de l’entreprise. Elle permet d’analyser toutes les options de redressement. L’actif d’une entreprise inclut généralement le fonds de commerce, les créances détenues par les tiers, la trésorerie, les brevets, les équipements et les immeubles.
Stratégies pour rétablir la viabilité de l’entreprise
Plusieurs stratégies peuvent être définies pour rétablir la viabilité de l’entreprise. On peut citer les suivantes :
- la réduction des coûts : limitation des coûts fixes et gestion des coûts variables ;
- la restructuration des dettes : extension du délai, réduction du taux d’intérêt… ;
- la recherche de financements : recherche de nouveaux investisseurs ou établissement de nouveaux partenariats.
Négociation avec les créanciers et validation du plan par le tribunal
Pour assurer le respect des droits des créanciers durant le processus, le dirigeant entreprise doit s’entretenir avec eux avant la validation du plan redressement par le tribunal. Il peut s’agir de fournisseurs, d’organismes sociaux ou de l’administration fiscale. L’objectif est de trouver des compromis acceptables.
Faire face au redressement judiciaire
Au final, comment se passe un redressement judiciaire ? Voici quelques informations pratiques pour vous aider à faire face à la procédure.
Les obligations et responsabilités du dirigeant
Le dirigeant est tenu de déclarer que l’entreprise est en état cessation paiements dans les délais imposés. Une fois que la procédure est ouverte, son rôle dépendra de la décision du tribunal. En principe, il n’est pas dessaisi de ses pouvoirs durant la phase d’observation. Ainsi, il doit poursuivre les opérations de gestion courante.
Les droits et obligations accordés pendant la procédure
Les parties impliquées dans la procédure bénéficient de certains droits et obligations. D’une part, l’entreprise peut poursuivre ses activités et protéger ses actifs. En revanche, elle doit faire preuve de transparence et collaborer avec le mandataire judiciaire. D’autre part, les créanciers ont le droit d’être informés de l’évolution de la situation et de participer au vote sur le plan de redressement. Toutefois, ils ont l’obligation de déclarer leurs créances.
L’accompagnement par des professionnels du droit et du chiffre
L’accompagnement par des avocats et des experts-comptables est essentiel tout au long de la procédure, car ils peuvent vous fournir des conseils spécialisés, rédiger les documents officiels et mettre en place des stratégies efficaces pour régler les dettes. En somme, ils vous aideront à trouver des solutions favorables.
Le rôle d’ACBM Avocats, avocat en droit des affaires
Le cabinet ACBM Avocats
Notre cabinet ACBM Avocats est spécialisé en droit des sociétés et en droit des affaires. Nous accompagnons les entreprises en difficulté en définissant une bonne stratégie pour défendre leurs intérêts. Grâce à notre expertise, nous pouvons fournir une assistance personnalisée dans la procédure de redressement judiciaire.
Importance de l’avocat en droit des affaires dans le redressement judiciaire
L’avocat en droit des affaires joue un rôle primordial dans le redressement judiciaire. Tout d’abord, il peut vous aider à préparer les documents requis pour la déclaration de la cessation paiements. Par ailleurs, il peut vous représenter devant le tribunal en cas de besoin. Enfin, il peut engager les négociations avec les créanciers pour protéger vos intérêts.
Comment ACBM Avocats accompagne les entreprises en difficulté ?
Nous proposons un accompagnement complet aux entreprises en difficulté. Pour cela, nous offrons une assistance juridique dans la prise de décision et procédons à l’analyse de la situation financière des sociétés. Nous fournissons aussi des conseils en gestion et élaborons un plan redressement efficace. Notre connaissance des lois en vigueur nous permet de défendre les droits des entrepreneurs dans un cadre légal.
