La concurrence est l’ingrédient principal de la compétitivité et de la croissance des entreprises. Toutefois, certaines peuvent se livrer à des pratiques anticoncurrentielles. C’est pourquoi le droit de la concurrence a un enjeu important dans le monde des affaires. Découvrez ses principes dans ce guide.
Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?
L’importance du droit de la concurrence dans le monde des affaires
Le droit de la concurrence regroupe toutes les règles interdisant les pratiques anticoncurrentielles. C’est une branche importante du droit des affaires et sa connaissance de ce droit vous permettra de lancer une action en concurrence déloyale plus facilement. Notez qu’il est destiné à garantir la libre concurrence entre les organisations sur le marché.
Le rôle du droit de la concurrence
Le droit de la concurrence remplit plusieurs rôles :
- garantir une concurrence loyale entre les entreprises ;
- protéger les processus concurrentiels ;
- empêcher une concentration démesurée du pouvoir économique ;
- assurer l’égalité des chances des PME.
Pour protéger les intérêts de votre société, sollicitez un avocat droit des affaires.
Les principes fondamentaux du droit de la concurrence
Les principes clés
Voici les principes clés du droit de la concurrence :
- la libre concurrence : elle renvoie aux règlements qui assurent la protection des concurrents contre toute intervention de l’État et qui assurent le libre exercice des activités. La concurrence doit à la fois être licite, loyale et transparente ;
- l’interdiction des ententes : Elle permet de ne pas perturber l’équilibre concurrentiel ;
- la lutte contre l’abus de position dominante : Elle consiste à dénoncer les mauvaises pratiques des entreprises dominantes pour protéger les nouveaux entrants sur le marché.
Les lois et réglementations qui régissent le droit de la concurrence au niveau national et international
Pour se conformer à la loi sur la concurrence, une entreprise ne peut abuser de sa position dominante ou nouer des ententes anticoncurrentielles avec d’autres entreprises.
Les pratiques anticoncurrentielles
Analyse des pratiques courantes
Voici les pratiques anticoncurrentielles les plus courantes dans le droit de la concurrence :
- les ententes illicites : une entente entre deux entreprises est prohibée dès lors qu’elle a pour objectif de fausser la concurrence ;
- l’abus de position dominante : il se réfère aux pratiques abusives d’un leader sur le marché pour nuire aux nouvelles entreprises ;
- l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique d’une entreprise.
Les conséquences néfastes des pratiques anticoncurrentielles sur la concurrence et les consommateurs
- les effets sur la concurrence : les pratiques anticoncurrentielles empêchent les concurrents d’accéder librement à un marché et de développer des relations commerciales saines. ;
- les effets sur les consommateurs : les pratiques anticoncurrentielles peuvent porter atteinte à la liberté des consommateurs d’acheter des produits ou services auprès de l’entreprise qu’ils souhaitent.
Exemple de cas réels
La Commission Européenne a déjà condamné plusieurs entreprises à payer une amende conséquente pour abus de position dominante :
- Google : à partir de 2008, l’entreprise a été condamnée pour avoir profité de sa position de leader en matière de recherche sur Internet. En effet, elle a mis son service de comparaison de prix « Google Shopping » en avant au détriment des autres entreprises ;
- Microsoft : l’entreprise a refusé de mettre à disposition de ses concurrents une documentation technique pour qu’ils puissent mettre au point des logiciels compatibles avec Microsoft.
Les restrictions verticales et horizontales
Les restrictions verticales et leurs implications pour la concurrence
Dans le droit de la concurrence, les restrictions verticales sont des accords convenus entre entreprises qui interviennent à différents stades d’une chaîne de production ou de distribution. Elles visent à définir les conditions de revente d’un produit. Les pratiques les plus courantes dans ce domaine sont :
- les accords de non-concurrence ;
- la distribution exclusive ;
- les restrictions territoriales.
Les restrictions verticales peuvent exclure les autres fournisseurs du marché et réduire la concurrence intramarque et intermarque.
Analyse des restrictions horizontales et leur impact sur le marché
Une restriction horizontale désigne une entente conclue entre deux entreprises opérant sur un même marché. Grâce à cet accord, elles maintiennent une position dominante dans leur domaine d’activité. Or, les restrictions horizontales sont illicites, car elles visent à restreindre la concurrence si elles portent sur les prix ou d’autres données concurrentielles.
Les conséquences et sanctions en cas de violation du droit de la concurrence
Les conséquences juridiques pour les entreprises
Les pratiques anticoncurrentielles exposent les entreprises à des mesures conservatoires telles que les injonctions et les suspensions. L’Autorité de la concurrence est aussi habilitée à prononcer des sanctions financières dont le montant est défini à partir de l’infraction commise et la taille du marché affecté. Il peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial des sociétés concernées.
Les sanctions administratives et pénales
Dans le cas où la pratique anticoncurrentielle est démontrée, la partie lésée peut obtenir des dommages et intérêts. Par ailleurs, les personnes physiques ayant significativement contribué aux pratiques risquent une amende de 75 000 € et 4 ans de prison.
L’importance de la conformité et des mesures préventives
Pour éviter les infractions au droit de la concurrence, il est important de se livrer à une concurrence loyale et transparente. Sollicitez un avocat spécialisé pour vous conseiller et vous aider à définir une stratégie commerciale pertinente.
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