Pour mémoire, l’ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est la nouvelle entité réunissant les missions de l’HADOPI et du CSA.
A ce titre, et selon l’article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle, elle est chargée de mener « une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle. » Elle est ainsi invitée à prendre « toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite » afin de référencer les offres respectueuses du droit d’auteur, des droits voisins et d’exploitation audiovisuelle. Elle doit ainsi, chaque année, publier des indicateurs dont la liste est fixée par décret.
C’est donc dans le cadre de cette mission que l’ARCOM a adopté, lors du 9 mars 2022, une méthode d’observation et de référencement des offres légales se fondant sur plusieurs critères :
- – Le référencement par d’autres organismes publics ;
- – Le nombre de demandes de notification et retrait accessibles publiquement ;
- – La présence de mentions légales, de conditions générales de venteou d’utilisation mettant en avant le respect du droit d’auteur et, le cas échéant, certaines limitations d’usages liées notamment à des mesures techniques de protection ;
- – L’accès à un système de paiement sécurisé pour les offres payantes ;
- – L’absence d’environnement présentant une dangerosité (présentant par exemple un logiciel malveillant) ;
- – La revendication par le site lui-même de sa licéité et de l’efficacité de ses systèmes de notification.
Si les services peuvent s’opposer au référencement par l’ARCOM, ils peuvent tout aussi bien demander à ce dernier d’être référencés. Par ailleurs, les internautes, ayants-droits ou services tiers pourront également contester le référencement d’un service auprès de l’ARCOM par écrit et en avançant des éléments justifiant le déréférencement.
De son côté, l’ARCOM pourra elle-même, de son propre chef, décider de déréférencer un service si celui-ci ne remplit plus les conditions ayant justifié son référencement ou encore, s’il a fait l’objet d’un blocage judiciaire.
En tout état de cause, chaque décision de déréférencement de l’ARCOM devra être motivée et notifiée au service en question.
Si l’ARCOM a donc bel et bien référencé les services d’offres légales sur son site, chaque internaute pourra simplement vérifier si l’offre qu’il consulte est une « offre légale » grâce à la mise en place d’une extension pour les navigateurs intitulée « EOL » (Extension Offre Légale). Une fois cette extension téléchargée, l’internaute pourra savoir que le site qu’il visite est référencé par l’ARCOM grâce à l’apparition d’un logo vert dans la barre de navigation et grâce auquel il saura donc que ce site est bel et bien respectueux du droit d’auteur, des droits voisins et des droits d’exploitation audiovisuelle.
