Pour obtenir des droits exclusifs sur une idée, un inventeur doit la breveter. En effet, grâce à un acte officiel de propriété industrielle, ce dernier pourra interdire toute exploitation non-autorisée de son invention. Le brevetage présente également de multiples avantages. Ainsi, quel est le processus légal à suivre pour breveter une idée ?
Comprendre la brevetabilité des idées
Définition de la brevetabilité des idées et des innovations
La brevetabilité est un concept juridique qui définit si une idée ou une invention peut être brevetée. Le brevet est un acte de propriété industrielle qui octroie un monopole d’exploitation sur une invention au demandeur. Elle est d’une durée maximale de 20 ans sur le territoire français. Pour que les inventions puissent faire l’objet d’un brevetage, elles doivent remplir plusieurs conditions. C’est pourquoi il est important de faire appel à un avocat brevet pour vous conseiller dans votre démarche.
Les critères de brevetabilité
Pour bénéficier d’une protection brevet, une invention doit être :
- nouvelle ;
- répondre à un problème technique ;
- donner lieu à une application industrielle.
Une invention nouvelle
Tout d’abord, l’idée doit être nouvelle. Selon l’Institut National Propriété Industrielle (INPI), une invention est considérée comme nouvelle si elle n’a pas encore été présentée au public. En d’autres termes, elle ne doit pas faire partie de l’état d’art antérieur. Ainsi, il est important de savoir si une marque est déposée avant un dépôt, il convient de bien se renseigner avant de breveter idée.
Une solution technique
La création technique est l’un des critères de brevetabilité les plus importants. En effet, l’invention doit répondre à un problème technique existant.
L’application industrielle
Une invention doit pouvoir être utilisée dans tout type d’industrie. C’est l’application industrielle. Elle inclut la pharmacie, l’agriculture et la biologie. Grâce à ce critère, on s’assure qu’une invention ne reste pas abstraite.
Les types de brevets disponibles
On distingue plusieurs types de brevets :
Le brevet d’invention
Le brevet d’invention est le plus courant. Il permet de protéger un processus ou une nouvelle invention. On l’utilise généralement pour sécuriser des méthodes, des compositions chimiques, des dispositifs ou des produits.
Le brevet de modèle d’utilité
Le brevet de modèle d’utilité s’apparente au brevet d’invention. Cependant, il se concentre plus particulièrement sur des améliorations apportées à des processus ou à des produits existants.
Le brevet de conception
Il concerne le design ou l’aspect esthétique d’un produit. Ainsi, il protège les objets de design comme les bijoux ou les meubles.
Le brevet pharmaceutique
Comme son nom l’indique, ce brevet est dédié à l’industrie pharmaceutique et permet de protéger des composés chimiques utilisés dans le domaine médical.
Étapes pour breveter une idée
Pour breveter une idée, il convient de suivre un processus spécifique :
Étape 1 : la recherche de l’état de la technique
La première étape consiste à faire une recherche préliminaire. Cela vous permettra de déterminer si votre idée est réellement nouvelle. Pour respecter la loi, vous devez identifier les demandes de brevets françaises, européennes et internationales portant sur des inventions similaires à la vôtre et qui sont encore en vigueur.
Étape 2 : la rédaction de la demande de brevet
La rédaction de la demande de brevet requiert des compétences juridiques et techniques. Si la demande est mal rédigée, elle risque d’être rejetée. De même, la procédure pourra être retardée. Pour éviter cela, un conseil en propriété industrielle est essentiel. En effet, la demande doit être précise et mentionner les revendications qui représentent les aspects uniques de l’invention.
Étape 3 : le dépôt de la demande de brevet
Le dépôt de brevet se fait exclusivement en ligne sur le site de l’INPI. Il vous suffit de remplir le formulaire avec les informations requises pour valider la demande. Vous devez aussi vous acquitter de frais de dépôt de 300 €.
Étape 4 : l’examen de la demande de brevet
L’INPI doit procéder à l’examen de votre demande pour confirmer qu’elle respecte les critères de la brevetabilité. Il effectue à la fois un examen administratif et un examen technique (vérification de la régularité de la demande sur la forme et sur le fond).
Étape 5 : l’obtention du brevet
La délivrance brevet est la dernière étape pour breveter une idée. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez votre acte officiel de propriété industrielle qui vous accordera les droits exclusifs sur votre invention.
La protection des droits d’auteur et des marques de commerce
Différencier le brevetage d’autres formes de protection intellectuelle
Le brevetage est une forme de protection intellectuelle. Il ne doit pas être confondu avec le droit auteur, le secret commercial et la marque de commerce.
Le droit d’auteur
Tandis que le brevet protège les innovations techniques et les inventions, le droit auteur protège les œuvres artistiques, littéraires et créatives telles que les chansons, les films et les livres.
Le secret commercial
Le brevet est un droit de propriété intellectuelle divulgué au public en contrepartie d’une protection. En revanche, le secret commercial consiste à garder des informations confidentielles comme une méthode de fabrication ou une formule.
La marque de commerce
Le brevet protège les créations techniques, tandis qu’une marque de commerce protège les noms, les symboles, les logos et les slogans utilisés pour l’identification des produits ou des services.
Les cas où un brevet est plus approprié que d’autres moyens de protection
Un brevet est plus approprié que d’autres moyens de protection dans les cas suivants :
- pour inciter à l’innovation et à la recherche et développement ;
- pour protéger une invention technique ;
- pour bénéficier d’une reconnaissance officielle ;
- quand une protection est requise contre la copie exacte ;
- quand la création est clairement définie ;
- quand l’inventeur prévoit de vendre l’invention.
Les avantages juridiques d’un cabinet d’avocats spécialisé
Comment un cabinet comme ACBM Avocats peut vous aider ?
Notre équipe d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle peut vous accompagner dans le processus de dépôt de brevet. Nous avons une grande connaissance de la brevetabilité et des lois qui l’encadrent. Ainsi, nous pouvons procéder à la recherche de l’état de la technique et à la rédaction de votre demande de dépôt. Nous veillerons à ce que cette dernière soit acceptée par l’INPI.
Les avantages de faire appel à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle
En faisant appel à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle, vous bénéficierez de plusieurs avantages :
Une expertise spécialisée
Un avocat spécialisé connaît parfaitement les règlements et les procédures liés à la propriété intellectuelle. Il saura vous guider tout au long du processus de dépôt de brevet.
Des conseils stratégiques
Un avocat spécialisé ne se contente pas d’exécuter vos ordres. Il vous donnera également des conseils stratégiques et vous aidera à définir une stratégie de protection de vos droits.
La confidentialité
Les avocats doivent assurer la confidentialité de leurs échanges avec leurs clients. Ainsi, vos idées et vos inventions seront en sécurité avec eux.
Brevetage dans un contexte commercial
L’importance du brevetage pour la valorisation des idées dans un contexte commercial
Le brevetage joue un rôle important dans la valorisation des idées dans un contexte commercial. Tout d’abord, il protège les investissements en empêchant les tiers d’exploiter les innovations protégées. Par ailleurs, il crée de la valeur, car les brevets peuvent être vendus ou concédés en licence. De même, il représente un avantage concurrentiel, car il protège une entreprise de la concurrence directe. Enfin, il renforce la crédibilité et soigne la réputation d’une entité.
La gestion et la défense de vos droits de propriété intellectuelle
La gestion et la défense de vos droits de propriété intellectuelle doivent suivre plusieurs étapes :
L’identification des actifs de propriété intellectuelle
Cela inclut les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les dessins modèles, les droits auteurs et les autres créations intellectuelles.
La documentation
Une documentation complète est indispensable en cas de litiges. Ainsi, relevez les inventeurs, les auteurs, les dates de création, les licences et les transferts de droits.
La mise en application
En cas de violation de vos droits de propriété intellectuelle, agissez rapidement pour défendre vos intérêts (négociations, poursuites judiciaires…).
La stratégie de gestion
Définissez une stratégie de gestion efficace qui prend en compte les aspects commerciaux, juridiques et financiers. Ainsi, vous pourrez maximiser la valeur de vos actifs et limiter les risques.
L’impact du brevetage sur le développement de votre entreprise
Le brevetage est un moteur d’innovation pour les entreprises. En effet, si leurs inventions sont protégées, elles peuvent se consacrer à la recherche et au développement. De plus, le brevet renforce leur position sur le marché et contribue à assurer leur pérennité.
ACBM Avocats, votre cabinet d’avocats pour des conseils personnalisés
Vous souhaitez breveter une idée ? Faites appel à notre cabinet pour obtenir des conseils personnalisés. Grâce à notre expertise, nous vous éviterons un dépôt frauduleux. En effet, nous veillerons au respect des lois en vigueur en tout temps. De plus, nous vous assisterons dans l’élaboration d’une stratégie de protection de vos droits de propriété intellectuelle. Faites confiance à notre équipe pour protéger les intérêts de votre entreprise.
