La récente décision de la Cour d’appel de Paris, en date du 5 juin 2024, met en lumière les enjeux complexes liés à la protection des droits de propriété intellectuelle sur les plateformes numériques.
Au cœur du litige, une société de droit suisse et la société de luxe Cartier ont engagé une action en contrefaçon et concurrence déloyale contre la société TISM, fabricant français de montres sous la marque Augarde.
Contexte du Litige et Procédure Juridique
La société suisse, titulaire de plusieurs marques déposées, marques françaises et de l’Union européenne, et la société Cartier, ont accusé la société TISM de commercialiser des monstres qui, selon elles, imitent les célèbres montres Radiomir, constituant ainsi une contrefaçon et un acte de parasitisme économique.
En réponse, les représentants de la société TISM ont contesté ces allégations, affirmant que leurs produits étaient distincts et ne violaient pas les droits de propriété intellectuelle de la société de Luxe.
Avant même qu’une décision de justice ne soit rendue, la société de luxe avait pris l’initiative de demander la fermeture du compte Instagram de la société TISM, ainsi que la suppression des publications sur Facebook, en notifiant à ces plateformes qu’il s’agissait de contenus illicites pour ses utilisateurs.
Cette action préventive a été dénoncée par la société TISM comme étant préjudiciable, l’empêchant de promouvoir ses produits essentiellement commercialisés en ligne, surtout pendant une période critique de confinement dans laquelle la communication numérique était cruciale.
Décision de la Cour d’Appel
Dans son arrêt du 5 juin 2024, la Cour d’appel de Paris a statué en faveur de la société TISM.
En effet, il a été jugé que la fermeture anticipée du compte Instagram de la société TISM et la suppression des publications sur Facebook, à l’initiative la société de luxe, avant tout décision de justice, sur le fond d’accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale, étaient injustifiées.
La Cour a souligné que ces actions anticipées constituaient des agissements fautifs, ayant causé un préjudice direct à la société TISM en réduisant sa visibilité en ligne et en limitant sa capacité à promouvoir légitimement ses produits.
Par cet arrêt, la Cour a confirmé que les actions préventives de suppression de comptes et de publications étaient disproportionnées par rapport aux risques encourues par la société de luxe.
Cela rappelle l’un des principes fondamentaux de notre système judiciaire et des droits de la défense, il est essentiel de ne pas présumer la culpabilité d’une partie avant qu’une décision de justice définitive ne soit rendue.
La prudence et le respect de ces principes sont essentiels pour éviter des litiges prolongés et coûteux, tout en préservant une concurrence saine et équitable sur le marché.
