À l’issue d’une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut prononcer l’interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant de l’entreprise concernée, notamment si ce dernier a commis des erreurs de gestion mineures. En quoi consiste réellement cette interdiction ? Qu’est-ce qu’elle implique et comment la contester ? Découvrez l’essentiel dans ce guide pratique.
L’interdiction de gérer : définition et cadre légal
Qu’est-ce que l’interdiction de gérer ?
Comme son nom l’indique, l’interdiction de gérer après liquidation judiciaire est une sanction prononcée à l’encontre du dirigeant d’une entreprise. Elle l’empêche de diriger, de gérer ou de contrôler cette dernière. Sollicitez un avocat droit des affaires paris pour en savoir plus sur cette mesure.
Quand et pourquoi cette sanction est-elle prononcée ?
Comme énoncé précédemment, l’interdiction de gérer après liquidation judiciaire est prononcée en cas d’erreurs de gestion minimes, ayant conduit à l’échec de l’entreprise. Pour connaître les spécificités de cette sanction, contactez un avocat droit des sociétés paris.
Les textes de loi encadrant cette mesure
L’interdiction de gérer après liquidation judiciaire est encadrée par les articles L.653-8 à L.653-11 du Code de commerce. Ces dispositions énoncent les conditions dans lesquelles cette sanction peut être prononcée, ainsi que sa durée et les voies de recours possibles.
Les causes fréquentes de l’interdiction de gérer après liquidation judiciaire
Faute de gestion : définition et exemples
Toute faute de gestion ayant eu des conséquences graves sur l’entreprise peut donner lieu à l’interdiction de gérer. Par exemple, si le dirigeant a omis de demander l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ou s’il n’a pas informé le créancier poursuivant de l’ouverture d’une procédure judiciaire dans les 10 jours, il s’expose à cette sanction.
Non-respect des obligations légales et fiscales
Les dirigeants qui n’ont pas honoré leurs obligations légales et fiscales, comme la déclaration des dettes, le paiement des salaires ou le versement des cotisations sociales, risquent une interdiction de gérer après liquidation judiciaire.
Abus de biens sociaux ou mauvaise foi
Si le dirigeant a agi de mauvaise foi envers le liquidateur, l’administrateur ou le mandataire judiciaire ou s’il a utilisé les biens de l’entreprise à des fins personnelles, cela peut justifier une interdiction de gérer.
Conséquences de l’interdiction de gérer pour le dirigeant
Impact professionnel
L’interdiction de gérer empêche le dirigeant d’administrer, de diriger ou de gérer l’entreprise pour une durée déterminée. Ainsi, toutes ses fonctions au sein de la société seront suspendues. Notez que cette restriction s’étend à différentes structures juridiques, incluant les fondations et les associations.
Répercussions personnelles et financières
Si le dirigeant est tenu responsable des dettes de la société, ses biens personnels peuvent être saisis. De plus, l’interdiction de gérer peut porter atteinte à sa réputation et réduire considérablement ses chances de reconversion professionnelle ou de trouver un emploi.
Conséquences sur les relations avec les créanciers et les partenaires
L’interdiction de gérer est susceptible de nuire aux relations du dirigeant avec les créanciers et les partenaires, car ces derniers ne souhaiteront plus collaborer avec une personne ayant fait l’objet d’une telle sanction. Ainsi, elle constitue un frein à la concrétisation de futurs projets entrepreneuriaux.
Les recours possibles pour contester une interdiction de gérer
Les étapes pour faire appel de la décision
Pour contester la décision du tribunal, le dirigeant peut lui adresser une requête. Cette démarche doit être engagée dans les 15 jours suivant la notification de la décision. Elle nécessite l’aide d’un avocat spécialisé. Dans tous les cas, notez que l’interdiction de gérer ne peut dépasser 15 ans.
Critères à prouver pour lever l’interdiction
Pour lever l’interdiction, le dirigeant est tenu de démontrer :
- qu’il a agi dans l’intérêt de l’entreprise ;
- qu’il n’a pas commis d’erreurs de gestion ;
- que les circonstances ayant conduit à la liquidation de l’entreprise étaient indépendantes de sa volonté.
Importance de l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des affaires et sociétés
Pour défendre efficacement vos droits, faites appel à un avocat spécialisé en droit des affaires et sociétés. Grâce à son expertise et à sa connaissance des lois en vigueur, il pourra contester l’interdiction de gérer après liquidation judiciaire. De plus, il vous offrira une assistance personnalisée à toutes les étapes de la procédure de contestation.
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