Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 2 septembre 2021 concernant une demande de déréférencement aux sociétés Google LLC et Google France.
Pour contextualiser, un article a été mis en ligne le 13 janvier 2015 sur un site de presse et exposait l’ouverture d’un procès en appel pour une affaire d’escroquerie et d’abus de bien sociaux.
Mais surtout, cet article mentionnait une condamnation pénale de première instance pour escroquerie et abus de bien sociaux en bande organisée datant de sept ans auparavant, alors même que la Cour d’appel avait constaté la nullité pour vice de procédure.
Le demandeur sollicitait notamment la suppression du référencement de l’article de presse qui apparaissait dès lors qu’une recherche avec son nom et son prénom était lancée sur le moteur de recherche Google.
Etant précisé que la société GOOGLE FRANCE a été directement mis hors de cause puisque « n’exploitant ni directement ni même indirectement le moteur de recherche, elle ne peut, nonobstant les liens existants entre les sociétés, avoir la qualité de responsable du traitement des données ».
Le juge des référés a dû trancher les différents intérêts en cause.
Tout d’abord pour le demandeur, le droit à la protection de ses données à caractère personnel et le droit au respect de la vie privée, qui sont les fondements du droit à l’effacement des données.
Face à cela, pour la défenderesse, le droit pour le public d’accéder à l’information.
Le juge constate que l’article aborde un sujet d’intérêt général et d’actualité étant donné qu’il traite d’une condamnation pénale et de l’annulation de l’information judiciaire par la Cour d’appel alors même que le demandeur continue à exercer une activité de conseil en investissement.
Cependant, « il n’est pas établi, compte tenu du caractère erroné et incomplet des précisions opérées dans l’article en vue de refléter la situation judiciaire actuelle du demandeur, qu’il y aurait un intérêt prépondérant du public à y avoir accès à partir d’une recherche effectuée sur la base des nom et prénom du demandeur ».
Par conséquent, le juge des référés enjoint à la société GOOGLE LLC de supprimer de la liste des résultats affichés, le lien vers la page accessible à l’adresse URL de l’article.
Il ressort donc en l’espèce, que le juge des référés fait prévaloir le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles sur le droit à l’information du public en raison du caractère erroné et incomplet des précisions de l’article de presse.
