FAQS

Marques

La contrefaçon est un acte de reproduction, d’imitation ou d’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation préalable de son propriétaire.

Ainsi, il s’agit d’un usage illicite de la marque d’autrui, que ce soit par la reprise à l’identique de la marque protégée ou par son imitation. Un tel acte va opérer une confusion dans l’esprit du public.

Pour faire valoir ses droits, le titulaire d’une marque ou bien le licencié, peuvent exercer une action devant les juridictions civiles et/ou pénales.

La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et permet, sur autorisation d’un juge, de faire constater par un huissier de justice l’atteinte et de saisir les preuves de celle-ci. La saisie-contrefaçon est non-contradictoire et bénéficie de l’effet de surprise : le saisi l’ignore jusqu’au dernier moment, il ne peut donc faire disparaître les éléments de preuve de la contrefaçon.

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La marque est un élément à part entière de l’entreprise qui a une valeur. Elle peut faire l’objet d’un certain nombre d’opérations juridiques permettant sa valorisation.

La marque peut être exploitée par son titulaire initial mais ce dernier peut également la céder ou autoriser un ou plusieurs tiers à l’exploiter.

Des titulaires de marques proches peuvent également conclure des accords de coexistence afin d’harmoniser l’exploitation de leur signe respectif.

 

  • La cession de marque

La marque peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, étant précisé que cette cession peut être autonome.

La cession doit porter sur une marque enregistrée et valide.

La cession doit être convenue par écrit à peine de nullité. Elle sera, ensuite, publiée au registre National des Marques pour être opposable aux tiers.

 

  • La licence de marque

La licence est un contrat par lequel le titulaire d’une marque concède à une personne, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation sur la marque, moyennant une rémunération.

Vous pouvez recourir à une telle licence lorsque le titulaire de marque souhaite tirer profit de certains marchés qu’il ne peut exploiter directement. Ce sera le cas s’il veut s’aventurer sur un marché à l’étranger, par exemple.

La licence peut être exclusive ou non. Si elle est exclusive, le titulaire de la marque ne peut concéder à des tiers, sur le même territoire, une licence de la même marque, pour les mêmes produits et services. Cette exclusivité doit être stipulée.

 

  • Les accords de délimitation ou de coexistence

Il est possible de conclure un accord avec un autre titulaire de marques identiques ou proches de la vôtre et couvrant les mêmes produits ou des produits similaires afin de coexister sur le marché.

Le recours à ces accords permet de neutraliser un contentieux actuel ou potentiel.

 

 

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Le dépôt de la marque internationale permet, par une procédure unique, de conférer à son titulaire une protection dans les pays membres du Protocole de Madrid. Un tel dépôt aboutit au même résultat que si la marque avait été déposée et enregistrée dans chacun des pays.

Toutefois, il ne s’agit pas d’un titre unitaire. La procédure, qui est unique, donne lieu à une série de marque nationale répondant aux critères du pays dans lequel la protection est demandée. Il est alors possible que la demande soit refusée dans certains pays et acceptée dans d’autres.

Le dépôt de la demande d’enregistrement de marque internationale doit être présenté devant l’OMPI.

La procédure est la suivante :

 

  • Préalable à la demande de dépôt international

Avant de déposer une demande d’enregistrement de marque internationale, vous devez disposer d’une marque enregistrée dans un état membre de Madrid.

Attention, la vérification de la disponibilité du signe devra s’effectuer dans chacun des pays dans lesquels vous souhaitez étendre votre protection.

 

  • Le dépôt d’une demande internationale

Il faut remplir le formulaire de dépôt de marque internationale correspondant à votre choix de pays.

 

  • Examen de la demande de dépôt international

Selon les cas, la demande d’enregistrement sera examinée par l’office national (ex : INPI, OMPI, etc.). À l’issu de l’examen (produits/services visés, paiements redevances), un certificat est envoyé au déposant avec cet enregistrement.

 

  • Examen du dossier par les pays désignés

Chaque pays examine la demande au regard de sa propre législation sur les marques. Dans ce contexte, chaque pays a le droit de rejeter la demande en totalité ou en partie. La décision de refus dans un pays n’a pas d’impact sur les autres pays.

 

  • Validation de la marque par les pays désignés

Si le demandeur ne reçoit pas de lettre de refus d’un pays dans un délai de 12 à 18 mois, cela signifie que la marque a été enregistrée dans ce pays.

 

  • Le renouvellement

L’enregistrement est renouvelable en moyenne, selon les pays, tous les 10 ans. Il faudra, pour cela, s’acquitter du paiement d’une taxe dont le montant variera en fonction des pays désignés pour la marque.

 

 

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Au niveau de l’Union Européenne, la procédure de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque se déroule devant l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Il s’agit d’une demande et d’un examen unique qui permet la délivrance d’un titre unitaire qui a vocation à s’appliquer automatiquement à tous les pays de l’Union européenne, dont la France.
Cette procédure est la suivante :

• Le dépôt de la demande
Le dépôt s’accompagne d’une taxe de 850 € de 1 à 3 classes pour un dépôt électronique et à 1 000 € pour un formulaire papier. A cela s’ajoute une taxe de 150 € par classe de produits et services revendiquée au-delà de la troisième.

• Période d’examen de la demande
Au cours de cet examen, l’EUIPO va :
 Vérifier les produits et services sélectionnés dans la demande pour s’assurer qu’ils soient correctement classifiés et que leur nature soit clairement identifiée.
 Vérifier les formalités saisies dans votre demande pour garantir que tout est en ordre (la signature, les langues, les données du titulaire et/ou du représentant, les revendications de priorité et/ou d’ancienneté sont vérifiées).
 Vérifier les conditions de validité de la marque (distinctivité, descriptif ou non, etc).
 Traduire la demande de marque pour que son contenu puisse être publié dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
 Effectuer des recherches afin d’identifier d’éventuelles marques identiques et/ou similaires.

• Publication de la demande
À partir de la date de publication, tout tiers estimant que votre marque ne devrait pas être enregistrée, du fait de l’existence de droits antérieurs, dispose d’un délai de trois mois pour former une opposition à l’encontre de votre demande.
Si tel est le cas, une procédure d’opposition est mise en place, à l’issue de laquelle une décision est rendue par l’EUIPO.

• L’enregistrement
Au terme de la période d’opposition, la marque validée est enregistrée et sera publiée. L’Office vous délivrera alors un certificat d’enregistrement.

• Le renouvellement
L’enregistrement est renouvelable tous les 10 ans avec une taxe de renouvellement de 850 euros (voie électronique) ou 1000 euros (voie papier) pour une classe, 50 euros pour la deuxième classe et 150 euros pour le renouvellement de chaque classe de produits et services à partir de la deuxième.

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En France, la procédure de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque se déroule devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Cette procédure est la suivante :

 

  • Dépôt de votre demande d’enregistrement de marque

Le dépôt s’accompagne du paiement de taxes à l’enregistrement :

  • Dépôt électronique : 210 euros pour 3 classes + 42 euros par classe supplémentaire ;
  • Dépôt papier : 250 euros pour 3 classes + 42 euros par classe supplémentaire ;

 

  • La publication de la demande auprès du BOPI

Dans un délai de 6 semaines suivant votre dépôt, l’INPI rend publique votre demande d’enregistrement en la publiant sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Cette publication est le point de départ de l’examen du dossier par l’INPI et de la procédure d’opposition.

 

  • Examen du dossier par l’INPI

L’institut vérifie que la demande satisfait aux conditions de forme et de fond.

 

  • L’opposition par un tiers

À compter de la publication au BOPI, les titulaires de droits antérieurs disposent de deux mois pour les faire valoir devant l’institut, afin d’obtenir le rejet de la demande d’enregistrement du signe, a priori, indisponible. L’INPI devra alors statuer sur cette demande d’opposition et ainsi refuser ou accepter l’enregistrement du signe.

 

  • La publication de l’enregistrement auprès du BOPI

L’enregistrement a pour effet de fixer le contenu du droit sur la marque et sa durée. Il sera publié au BOPI et donne lieu à la réception d’un certificat d’enregistrement.

 

  • Effets de l’enregistrement

À compter de la date du dépôt de la demande, la marque est opposable aux tiers et est protégée, sous réserve de son enregistrement, pour une durée de 10 ans, renouvelable.

 

  • Le renouvellement

Pour renouveler les droits sur la marque, il faudra s’acquitter d’une nouvelle taxe :

  • 250 euros pour 1 à 3 classes ;
  • 42 euros par classe supplémentaire

Lors du renouvellement, vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.

 

 

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Un signe, pour être protégée à titre de marque, doit être enregistré. Le simple usage d’un signe à titre de marque ne permet pas de bénéficier du régime protecteur du droit des marques.

Après vérification de la disponibilité de votre signe, il faudra effectuer le dépôt d’une demande d’enregistrement. Pour ce faire, il est indispensable de se rapprocher l’organisme compétent afin de réaliser l’enregistrement.

Selon l’étendue de la protection que vous souhaitez, il faudra effectuer un dépôt en France ou bien à l’étranger.

 

  • Identification du territoire

La détermination du territoire d’exploitation de la marque est primordiale. Cette étape permet d’établir les conditions de mise en œuvre de la protection, qui diffèrent selon les pays choisis, ainsi que l’étendue territoriale de la protection une fois la marque enregistrée.

 

  • Identification des produits et services

Il est impératif d’identifier les produits et services pour lesquels vous souhaitez déposer votre marque.

 

Les produits et services sélectionnés lors de la demande d’enregistrement de la marque bénéficieront alors de la protection.

Cette étape est importante car, après le dépôt d’une marque, il n’est plus possible de modifier, supprimer ou ajouter des produits ou services choisis. Toute modification nécessitera un nouveau dépôt.

 

 

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  1. Les différents types de marques

Un grand nombre de formes peuvent faire l’objet d’un dépôt à titre de marque. Pour cela, il faut que le signe choisi pour constituer la marque puisse être représenté graphiquement.

Un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres etc. constituent une marque « verbale ».

Un dessin ou un logo caractérisent une marque « figurative ».

On dit que la marque est « semi-figurative » lorsqu’elle combine les deux.

Enfin, il est possible de déposer une marque sonore qui sera caractérisée par un son ou une phrase musicale.

 

  1. Les conditions de validité de la marque

Pour qu’un signe puisse être protégé au titre du droit des marques, il faut qu’il réponde à trois conditions essentielles : il doit être licite, distinctif et disponible.

 

  • La licéité du signe

Pour être valide, une marque ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs tel que le serait un slogan raciste.

Aussi, certaines armoiries publiques, les drapeaux ou autres signes officiels protégés, dont la liste est produite par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ne peuvent faire l’objet d’un dépôt.

Enfin, il faut être vigilant à ce que la marque proposée ne soit pas de nature à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service et qui aurait pour conséquence de tromper ou de décevoir le consommateur.

 

  • La distinctivité du signe

Le caractère distinctif de la marque sert à identifier, en les distinguant, les produits ou services de même nature proposés par des concurrents.

Il faut donc éviter que le signe :

  • Désigne une caractéristique du produit ou du service ;
  • Décrive le produit ou le service ;

 

  • La disponibilité du signe

Pour qu’un signe soit disponible, il ne doit pas y avoir de droit antérieur du fait d’une marque antérieurement enregistrée, notoirement connue, d’un nom de domaine existant, d’une dénomination sociale etc., sur ce signe sur le territoire envisagé pour l’exploitation de la marque.

 

Pour cela, il faut effectuer une recherche d’antériorités ou de « similarités » du signe au regard des produits et services pour lesquels l’exploitation est envisagée.

L’enregistrement de la marque garantit un droit sur celle-ci. Les droits ainsi acquis s’apprécient par rapport aux catégories de produits ou services visés.

Ainsi, l’analyse de signes identiques ou similaires préexistants se fait en fonction des produits ou services envisagées lors du dépôt.

 

 

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