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Internet / Nouvelles technologies

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est une règlementation européenne renforçant les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques.

Il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose à toute organisation, publique ou privée, traitant des données personnelles pour son compte ou non, établie sur le territoire de l’Union européenne ou ayant une activité ciblant directement des résidents européens.

Le RGPD concerne également les sous-traitants qui traitent des données à caractère personnel pour le compte d’autres organismes.

Afin d’être en conformité avec le RGPD différentes mesures doivent être mise en place par les organismes concernés. En savoir plus sur le RGPD [insérer un lien renvoyant vers la page sur les données personnelles]

Si l’éditeur d’un site internet collecte et traite des données à caractère personnel à travers son site internet (formulaire de contact, création d’un compte client, questionnaire en ligne etc.) il doit en informer l’utilisateur.

La Charte Données personnelles (ou Politique de confidentialité) permet notamment d’indiquer à l’utilisateur :

  • Les données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • La finalité des traitements effectués ;

La durée de conservation des données personnelles ;

  • Les droits de l’utilisateur (droit d’opposition, droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la portabilité, droit d’information) ;
  • Le responsable de traitement ;
  • Les destinataires des traitements.

La Politique de confidentialité doit être librement accessible à tout utilisateur du site et peut être modifiée en fonction de l’évolution de votre activité.

 

Les cookies, ou plus généralement les traceurs, sont déposés sur le disque dur du périphérique de l’utilisateur lors de la consultation du site. Ils sont utilisés par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’utilisateur et permettent également à ce navigateur de renvoyer des informations au site (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

Avant de déposer ou utiliser un cookie, l’éditeur du site internet doit informer l’utilisateur de la finalité du cookie, obtenir son consentement pour cette utilisation et lui permettre de refuser cette utilisation et/ou de personnaliser les paramètres d’utilisation.

Le consentement de l’utilisateur doit être limité et sa durée ne peut excéder 13 mois.

Il doit être obtenu avant que le cookie soit déposé sur le périphérique de l’utilisateur : tant qu’il n’a pas donné son consentement le cookie ne peut être utilisé.

De manière générale, l’utilisateur est informé de la présence de cookies sur un site par l’apparition d’un bandeau qui ne peut disparaître tant que l’utilisateur n’a pas accepté l’utilisation ou poursuivi sa navigation en cliquant sur un autre élément du site.

Certains cookies ne nécessitent pas de recueillir le consentement de l’utilisateur. Il s’agit notamment de ceux strictement nécessaire à la fourniture d’un service expressément demandé par le fournisseur tels que :

  • Les cookies d’authentification ;
  • Les cookies de « panier d’achat » pour un site commerçant ;
  • Les cookies d’identification de session utilisés pour la seule durée de la session ;
  • Les cookies persistants relatifs à la personnalisation de l’interface comme le choix de langue ;

La politique cookies peut être incorporée aux CGU ou faire l’objet d’un document distinct.

 

 

Lorsqu’un site internet est édité à titre professionnel, pour quelque activité que ce soit, l’éditeur doit notamment indiquer les informations suivantes (dites mentions légales) :

  • Les informations relatives à l’éditeur (nom, prénom et domicile pour une personne physique ; raison sociale, forme juridique, numéro RCS, adresse du siège social et montant du capital social pour une personne morale) ;
  • L’adresse de courriel et le numéro de téléphone de l’éditeur ;
  • Le nom du directeur de la publication ;
  • Les coordonnées de l’hébergeur du site (nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
  • Le numéro de TVA intracommunautaire en cas d’activité commerciale ;
  • Les informations relatives aux cookies du site ;
  • Les conditions générales de ventes en cas de site marchand.

Les mentions légales sont généralement incorporées aux CGU mais elles peuvent faire l’objet d’un document distinct.

Les mentions légales sont obligatoires. Leur absence peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation et de fonctionnement de votre site internet par l’utilisateur.

Elles lient tout utilisateur du site à son éditeur et ne dépendent pas de l’existence d’une relation commerciale sur le site.

Les CGU ne sont pas obligatoires, c’est l’éditeur du site internet qui détermine librement leur contenu. Elles peuvent pour exemple contenir :

  • La possibilité de créer un compte client sur le site ;
  • La possibilité de poster du contenu sur le site ;
  • Les conditions de protection du site par le droit de la propriété intellectuelle ;

Les informations relatives aux données à caractère personnel de l’utilisateur ;

  • Les informations relatives aux cookies du site.

Le simple fait de naviguer sur le site internet impose à l’internaute de respecter les CGU et ce quand bien même il n’achèterait aucun bien ou service sur ce site.

Les CGU doivent être communiquées à l’utilisateur du site internet.

Elles peuvent coexister avec les CGV et les mentions légales.

  • CGV entre professionnels (B2B)

Les conditions générales ventes entre professionnels doivent obligatoirement contenir :

  • Les conditions de vente ;
  • Le barème des prix unitaires ;
  • Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte ;
  • Les conditions de règlement et notamment les délais de paiement et pénalités de retard

 

  • CGV entre professionnels et consommateurs (B2C)

Les conditions générales ventes entre professionnels et consommateurs doivent obligatoirement comprendre :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • Le prix du bien ou service ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
  • Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci existe ainsi que le formulaire de rétractation ;
  • Les coordonnées du professionnel vendeur ;
  • Les cautions et garanties ;
  • Les modalités de résiliation ;
  • Les modes de règlement des litiges ;
  • L’adresse de contact en cas de réclamation ;
  • Les coordonnées d’un service après-vente ;
  • L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés ;
  • Une mention sur la protection des données à caractère personnel.

 

 

 

 

 

 

L’arrivée d’internet a généré un nouveau canal de distribution, le commerce électronique, permettant aux internautes de réserver une prestation de service ou d’acheter un bien en quelques clics.

Défini par le législateur, le commerce électronique (ou e-commerce) désigne « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services ».

Devenu depuis plusieurs années un élément incontournable des entreprises, le site internet constitue un véritable atout de communication permettant à l’entreprise de se faire connaître du public et de proposer à distance ses produits ou services.

La mise en œuvre d’un site internet n’est cependant pas sans contrainte. En effet, tous les sites édités à titre professionnel, pour quelque activité que ce soit, doivent contenir des mentions permettant notamment à l’utilisateur d’identifier l’éditeur du site.

En fonction de l’exploitation faite du site, d’autres mentions devront être portées à la connaissance de l’internaute.

Plus particulièrement, les sites internet de e-commerce doivent contenir des mentions encadrant la relation commerciale entre le fournisseur professionnel de biens ou services et son client, professionnel ou consommateur.

Les documents recensant ces mentions obligatoires doivent être communiqués aux utilisateurs et/ou clients de votre site et doivent donc être rédigés avec soins.

 

Les conditions générales de ventes (CGV) encadrent les relations commerciales entre un professionnel et ses clients (professionnels ou non) pour la vente de biens ou les prestations de services.
Les CGV permettent de sécuriser la relation du vendeur avec ses clients en définissant les contours de la prestation et les droits et obligations des parties.
Selon la qualité du client, elles seront régies par les dispositions du Code de commerce (relations entre professionnels dites B2B) ou par du Code de la consommation (relations entre professionnel et particulier consommateur dites B2C).
Entre professionnels, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et doivent être communiquées au client professionnel si celui-ci en fait la demande.
Lorsque le vendeur professionnel s’adresse à un client consommateur, les CGV sont obligatoires. Le vendeur doit pouvoir justifier de leur communication et acceptation par le consommateur.
En pratique, elles sont généralement communiquées et acceptées par le client avant tout achat.
Les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires qui diffèrent selon les clients professionnels ou consommateurs.
Les CGV peuvent être modifiées en fonction de l’évolution de votre activité, toute modification vaudra pour l’avenir et devra être communiquée au Client.
Il est important de rédiger des CGV claires et complètes afin de limiter les risques juridiques avec vos clients et concurrents.

L’éditeur d’un site internet doit y faire figurer plusieurs mentions. Certaines sont obligatoires et leur absence peut être sanctionnée par les autorités compétentes, d’autres sont vivement conseillées.
Ces mentions vont dépendre de l’activité exercée et de l’utilisation faite du site.
Parmi les mentions à faire figurer sur votre site on peut notamment citer :
• Les CGV [renvoyer vers la page sur les CGV]
Les conditions générales de ventes (CGV) encadrent les relations commerciales entre le fournisseur de biens ou services et ses clients, professionnels ou consommateurs.
• Les CGU [renvoyer vers la page sur les CGU]
Les conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’utilisation du site par l’internaute.
• Les mentions légales [renvoyer vers la page sur les mentions légales]
Les mentions légales sont les mentions devant impérativement figurer sur un site internet.
• La politique cookies [renvoyer vers la page sur les cookies]
La Politique cookies permet à l’utilisateur du site d’être informé sur l’utilisation qui est faites des cookies par le site et de consentir, refuser ou adapter les paramètre de cette utilisation.
• La politique de confidentialité [renvoyer vers la page sur la charte Données personnelles]
La politique de confidentialité permet notamment d’informer l’utilisateur sur les données à caractère personnel collectées et traitées à travers le site internet et de lui indiquer la finalité des traitements effectués, la durée de conservation des données collectées, le responsable de traitement et les droits dont il dispose.

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