La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée en première lecture et à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021 afin de renforcer les dispositifs existants.
Le droit positif
Pour lutter contre la cybercontrefaçon, la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 a mis en place un blocage par lequel l’autorité judiciaire prescrit à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès internet toute mesure préventive ou curative pour faire cesser un dommage occasionné par un contenu en ligne. Le juge peut alors les obliger à lui communiquer les données d’identification de chaque personne ayant contribué à la création du contenu litigieux.
Cette loi a également instauré des règles de responsabilité à l’égard des différents acteurs de l’internet. Ainsi, l’éditeur d’un site a une obligation de surveillance et est responsable de tout contenu contrefaisant s’y trouvant. Concernant l’hébergeur, sa responsabilité est conditionnée à l’inaction dont il aurait fait preuve face à une notification portant à sa connaissance un contenu contrefaisant qu’il n’aurait pas promptement retirer. Quant au fournisseur d’accès internet, la loi pose une irresponsabilité totale.
La procédure extrajudiciaire UDRP6 (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy), établie en 1999 sur proposition de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) vise également à combattre le phénomène de « cybersquatting », défini comme l’enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaines, par l’instauration d’un transfert du nom de domaine litigieux au titulaire de la marque.
De son côté, l’ordonnance du 12 mai 2017 qualifie de contrefacteur tout fournisseur de services présentant une œuvre non autorisée dès lors qu’il a fait preuve de négligence dans la lutte contre la contrefaçon.
La proposition de loi
Cette proposition vise à renforcer la prévention d’infractions commises par internet, notamment, par la mise en place d’une sanction consistant à faire paraître sur une liste accessible au public les opérateurs et les hébergeurs de plateforme en ligne en cas de soupçons des agents de la douane de la commission d’une des infractions relevant de leurs domaines (tel que les faits de contrebande).
Au-delà de cette mesure préventive, et si les soupçons des agents de la douane se révélaient être exactes, ces derniers pourraient saisir le Tribunal Judiciaire aux fins d’obtenir la suspension ou la suppression de noms de domaine ou de comptes sur des réseaux sociaux.
Enfin, cette proposition offre un nouvel arsenal juridique en faveur de la protection des marques, notamment :
- Une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros par achat de marchandises contrefaisantes ;
- Le droit pour le titulaire d’une marque de demander la suppression des noms de domaines ou compte de réseaux sociaux qui porteraient atteinte à la marque.
