Grâce à la qualité de ses infrastructures et à la stabilité de son environnement juridique, la France attire chaque année de nombreux entrepreneurs étrangers. Cependant, créer une société en france pour non résident est une démarche complexe, car elle implique de suivre quelques formalités administratives comme la rédaction des statuts et l’immatriculation. De plus, il est essentiel de maîtriser les aspects juridiques, notamment les obligations fiscales et sociales. Ainsi, quelles sont les démarches entrepreneuriales à connaître pour implanter son entreprise en France ? Suivez nos conseils dans ce guide.
Les avantages d’entreprendre en France en tant que non-résident
Les avantages création entreprise France sont nombreux pour un non-résident. Tout d’abord, le marché français est très dynamique, car la productivité du travail est élevée et l’économie est diversifiée. De plus, les entrepreneurs étrangers peuvent facilement accéder aux aides et aux subventions, comme le dispositif French Tech pour les start-ups. Ces aides non-résidents encouragent l’innovation et favorisent la création d’emplois. Pour bénéficier d’une expertise pointue en la matière, sollicitez un avocat droit des sociétés paris.
Enfin, la France offre un cadre juridique et fiscal attractif selon le type d’entreprise. Par exemple, dans une SARL ou une SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Les opportunités entrepreneur étranger sont donc infinies. Toutefois, avant de vous lancer, n’oubliez pas de vérifier disponibilité nom entreprise afin de protéger votre identité.
Les formes juridiques adaptées aux non-résidents
Si vous choisissez de créer une société en france pour non résident, vous pouvez opter pour l’une des formes juridiques suivantes :
- la SAS ;
- la SARL ;
- la micro-entreprise ;
- la succursale ;
- la filiale.
La SAS
La SAS non résident ou Société par Actions Simplifiée offre une grande liberté aux entrepreneurs étrangers, car ils peuvent rédiger eux-mêmes les statuts de l’entreprise. De plus, la gestion est simplifiée. Cependant, les dirigeants ne peuvent pas bénéficier du régime des travailleurs non-salariés. La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 25 %. Elle peut aussi opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour 5 ans maximum. De plus, elle est assujettie à la TVA. Enfin, le président de la SAS est assimilé-salarié et bénéficie de l’assurance-maladie et de la retraite.
La SARL
La SARL pour étranger ou Société à responsabilité limitée se révèle avantageuse pour les non-résidents, car leurs revenus de source étrangère sont exemptés de toute taxe française. De plus, ce statut juridique entreprise France offre un cadre juridique stable. Toutefois, il ne facilite pas l’entrée des nouveaux actionnaires. Notez que la SARL est automatiquement soumise à l’IS, mais peut opter pour l’IR pour une durée maximale de 5 ans. Par ailleurs, elle est assujettie à la TVA et doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Enfin, le dirigeant peut être gérant majoritaire ou minoritaire.
La micro-entreprise
Le principal avantage de la micro-entreprise est qu’elle n’implique pas de nombreuses démarches administratives. Cependant, elle est limitée en termes de chiffre d’affaires. Dans une micro-entreprise, les revenus sont imposés à l’IR. Quant à la TVA, elle est exonérée si certains seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés. Enfin, le micro-entrepreneur est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants.
La succursale
La succursale est facile à mettre en place, car les formalités administratives de création sont simplifiées. En revanche, elle est considérée comme non-résidente du pays d’implantation. Ainsi, elle est assujettie à des taux d’imposition élevés. La succursale est imposée sur les bénéfices qu’elle réalise localement. Elle doit aussi s’immatriculer à la TVA française si elle effectue des opérations imposables en France. Par ailleurs, ses employés sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale française. Quant à son représentant légal, il peut être salarié en France, salarié de la maison mère ou mandataire non-rémunéré.
La filiale
Le processus de création d’une filiale en France est le même que celui d’un groupe français. Cependant, la méconnaissance de la réglementation locale est un risque majeur pour les entrepreneurs. La filiale est soumise à l’IS et doit facturer la TVA française sur ses services. Ses salariés sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale française. Quant au dirigeant, il est assimilé salarié ou relève du régime des TNS s’il est gérant majoritaire.
Les démarches administratives pour immatriculer une société en France
Plusieurs démarches administratives sont nécessaires pour créer une société en france pour non résident. Tout d’abord, les actionnaires doivent rédiger les statuts de l’entreprise. Ensuite, ils sont tenus de déposer le capital social et de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. La demande d’immatriculation entreprise France se fait sur le site du guichet unique. C’est au Greffe du Tribunal de Commerce de vérifier les documents et de délivrer l’extrait Kbis.
Il convient de préciser que selon l’article 289 A du Code des impôts, les étrangers doivent recourir à un représentant fiscal pour ouvrir société non résident. De plus, ils ont l’obligation de créer un compte bancaire entreprise pour déposer le capital social.
Les obligations fiscales et sociales d’un entrepreneur non-résident
La gestion de la fiscalité est un aspect à ne pas négliger pour les entrepreneurs non-résidents. En effet, comme énoncé précédemment, les entreprises en France sont soumises à l’IS et à la TVA entrepreneur, selon leur forme juridique. Elles doivent aussi s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises. Par ailleurs, le dirigeant peut être affilié au régime général de la Sécurité sociale ou au régime des travailleurs indépendants.
Comment éviter la double imposition en fonction des conventions internationales ?
Deux méthodes sont disponibles pour éviter la double imposition : le mécanisme par crédit d’impôt et l’exonération avec progressivité. Dans le premier cas, les impôts entreprise France sont déduits des impôts dus dans le pays de résidence. Dans le second cas, les revenus exonérés sont pris en compte pour calculer le taux d’imposition applicable aux autres revenus.
Accompagnement juridique et formalités légales avec ACBM Avocats
Un accompagnement juridique est crucial pour créer une société en france pour non résident. En choisissant un cabinet spécialisé comme ACBM Avocats, vous bénéficierez de conseils stratégiques à toutes les étapes. De plus, vous prendrez des décisions éclairées et éviterez les erreurs coûteuses. Un avocat création entreprise France est donc un allié précieux pour sécuriser la démarche.
Chez ACBM Avocats, nous proposons plusieurs services à nos clients, tels que la rédaction des statuts, l’accomplissement des formalités juridiques, ainsi que l’accompagnement pour les démarches fiscales. Nous pouvons également gérer les litiges et assurer la conformité légale des entrepreneurs étrangers.
Trouver des financements et développer son activité en France
Les non-résidents peuvent bénéficier de prêts, d’aides gouvernementales ou de subventions entrepreneur pour développer leur activité en France. On peut citer, par exemple, les prêts à taux avantageux proposés par Bpifrance, ainsi que les financements offerts par les incubateurs. Ils peuvent aussi organiser une levée de fonds France. Dans ce cas, il est impératif de rédiger un bon business plan et de valoriser l’équipe. Ce sont les clés pour convaincre les investisseurs.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration sur le marché français, il est conseillé de rejoindre un incubateur et de participer à des événements corporate. Cela étendra votre réseau professionnel. N’oubliez pas de vous entourer d’experts, notamment des avocats et des experts-comptables, pour assurer la conformité juridique et fiscale de la création de votre entreprise. Si vous recherchez un accompagnement sur mesure, n’hésitez pas à contacter ACBM Avocats. Nous vous aiderons à optimiser votre stratégie de financement entreprise.
