Covid 19 ou les litiges entre startups et investisseurs ?
Vous êtes entrepreneur et votre investisseur refuse de vous verser l’aide financière qu’il vous avait promise ? Ne vous découragez pas il y a probablement une solution juridique adaptée à votre situation.
La crise sanitaire actuelle relative à la propagation incroyablement rapide du coronavirus dans le monde ainsi qu’en France a un effet dévastateur sur les entreprises de l’hexagone, notamment à cause du confinement imposé par les pouvoirs publics et nécessaire en vue de freiner l’épidémie. De manière évidente, l’impossibilité pour les travailleurs de se déplacer, hors exceptions, ne peut qu’avoir une influence négative sur l’activité des sociétés.
En ce sens, et de manière logique, la situation que nous traversons actuellement engendre chez beaucoup d’investisseurs un sentiment de crainte vis-à-vis de l’avenir des entreprises dans lesquelles ils souhaitent initialement investir.
Ce faisant, plusieurs de ces investisseurs ont décidé de se rétracter, laissant souvent les sociétés dans d’importantes difficultés financières malgré les aides de l’Etat dont elles peuvent bénéficier.
Mais qu’en est-il d’un point de vue juridique ? Les entrepreneurs sont-ils démunis de toute possibilité d’obtenir le soutien financier qu’ils espéraient ?
Il existe en réalité plusieurs manières pour un dirigeant d’entreprise qui s’estiment lésé dans ses relations avec un investisseur d’agir contre ce dernier. Tout dépend de l’avancée de ces relations. Il s’agit alors de distinguer selon que le renoncement de l’investisseur a eu lieu au cours des pourparlers ou lorsqu’un avant-contrat a déjà été signé.
- Sur le renoncement de l’investisseur pendant les pourparlers
Les pourparlers correspondent à la période des négociations précédant la conclusion d’un potentiel contrat, et ne peuvent être rompus de n’importe quelle manière.
En effet, bien que cette phase de discussion soit en principe placée sous le joug de la liberté des parties, et donc de la possibilité pour chacune d’elles de décider de ne pas poursuivre les pourparlers, une faute commise au cours de cette période sera susceptible d’engager la responsabilité extra-contractuelle de son auteur, qui pourra alors être contraint de verser des dommages-intérêts à son ancien futur co-contractant. Une telle faute pourra par exemple consister en une rupture abusive des pourparlers, qui sera notamment caractérisée si l’un des négociants change d’avis de manière brutale et inattendue à la suite de longues négociations.
Toutefois, les situations dans lesquelles les investisseurs interrompent leurs relations avec les entrepreneurs ne se bornent pas aux simples pourparlers.
II. Sur le renoncement de l’investisseur après la signature d’un avant-contrat ou protocole
On constate en effet que bon nombre d’entreprises ont déjà signé des avant-contrats ou protocoles avec des investisseurs avant que ceux-ci ne changent d’avis. Ces avant-contrats peuvent prendre différentes formes, notamment celle de la promesse synallagmatique, par laquelle les parties prennent réciproquement l’engagement de conclure un contrat dont les éléments sont d’ores et déjà définis dans la promesse.
Dans ce cas, il peut être envisageable de considérer un protocole d’accord ou une promesse synallagmatique comme de véritables contrats, eu égard au fait que la rencontre des volontés des parties soit déjà actée. L’entrepreneur pourra alors se fonder sur la force obligatoire des contrats et, après avoir mis en demeure l’investisseur d’honorer ses engagements, le contraindre à exécuter sa part du contrat.
Il en va de même dans l’hypothèse où des entrepreneurs ont conclu des contrats en bonne et due forme avec des investisseurs qui ne respectent pas leurs obligations.
ACBM Avocats reste à votre disposition pour vous assister et conseiller dans ce genre de litiges N’hésitez pas à contacter nos avocats…
