Contrefaçon

 

Contrefaçon

 

 

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.

 

L’action en contrefaçon, devant les juridictions civiles et/ou pénales, permet alors d’assurer la protection et la sauvegarde de vos droits.

Le Cabinet ACBM AVOCATS vous accompagne dans la défense de vos droits de propriété intellectuelle. A cette fin, nous assurons les missions suivantes :

  • TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE
  • SAISIE-CONTREFAÇON
  • ACTION EN CONTREFAÇON DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
  • EXECUTION DE LA DECISION