Robot chirurgien, logiciel de trading, intelligence artificielle capable de rédiger des actes juridiques, … les nouvelles technologies ne cessent de s’améliorer et de s’imposer dans notre quotidien. Si leur utilisation laisse entrevoir la possibilité de gagner en efficacité et en précision, elle n’est pas exempte de risques et de causer des dommages. Or, en cas de préjudices, il n’est toujours pas sûr de qui du concepteur ou encore de l’utilisateur sera reconnu comme responsable et devra en assumer la charge.
Rappel sur le droit de la responsabilité civile
La détermination de la charge de la responsabilité du préjudice et de la réparation des dommages est encadrée par le droit de la responsabilité civile. Cette sous-branche du droit civil encadre la réparation du préjudice causé entre deux ou plusieurs personnes privées dans un cadre contractuel ou extracontractuel.
La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur. Pour être réparable, un dommage doit être certain et consister dans la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial.
Régime général de responsabilité : l’intelligence artificielle vue par le droit français
Avant d’envisager une action en responsabilité, il convient d’abord d’établir le responsable de la faute. Or, dans le cas de l’utilisation d’une intelligence artificielle, qui est responsable entre le concepteur, le fabricant, l’utilisateur ou même l’IA elle-même ? A contrario, les IA peuvent être reconnues comme une chose au sens où elles sont créées par les calculs informatiques de machines dirigées par l’homme. Le gardien serait alors le concepteur ou l’utilisateur ce qui parait dans les deux cas excessifs. Face à ces questionnements, les régimes de la responsabilité du fait personnel et du fait des choses ne semblent pas applicables.
Il est alors possible de se tourner vers la responsabilité contractuelle. En effet, un contrat fait naître des obligations entre les parties et en l’occurrence, il peut être possible de faire jouer la garantie légale des vices cachés. La preuve serait toutefois difficile à trouver au vu du niveau technologique des IA.
Pour éviter les poursuites, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle utilisent des contrats d’utilisation que doivent signer les utilisateurs pour accéder à leurs services. Ainsi, le contrat d’utilisation de ChatGPT précise le risque d’erreurs et renie toute responsabilité.
Face à ce dédouanement favorisé par le fait que rare sont ceux qui lisent attentivement les conditions d’utilisation et que les entreprises d’IA sont majoritairement soumises à un droit étranger, les utilisateurs ne sont pas protégés. Il est donc important de définir un cadre juridique clair qui permet aux utilisateurs d’exercer des recours contre les fournisseurs d’IA.
Régime de responsabilité : l’intelligence artificielle vue par le droit européen
Comme le montre sa réflexion autour de l’IA Act, la Commission Européenne a la volonté de positionner l’Union Européenne en précurseur de la réglementation juridique des intelligences artificielles. Pour réussir, la Commission doit réussir à unifier les régimes nationaux de responsabilité civile pour les IA. Elle a d’ailleurs produit plusieurs propositions de règlements visant spécialement les IA en 2021.
En 2022, la Commission européenne a adopté 2 nouvelles propositions pour réviser la directive sur la responsabilité des produits défectueux et adapter la responsabilité civile extracontractuelle aux intelligences artificielles. Elles devraient permettre aux victimes d’obtenir réparation en cas de dommage. La directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle devrait également proposer un régime de responsabilité spécifique pour toute personne qui a été lésée par le résultat d’un système d’IA.
En conclusion, les régimes juridiques actuels de responsabilité semblent difficilement applicables aux IA. Les propositions de réglementations de la Commission Européenne pourraient permettre de répondre à ces nouveaux enjeux. Elles restent toutefois incomplètes et laissent encore la place à de nouveaux amendements.
