Avant le dépôt de marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), il est important de vérifier qu’elle est disponible. Cette recherche d’antériorité est essentielle, car l’utilisation non autorisée d’une marque a des conséquences légales. En effet, la violation du droit des marques est punie par la loi. Ainsi, comment savoir si une marque est déposée ? Suivez nos conseils dans ce guide.
Pourquoi vérifier le statut d’une marque ?
Après avoir choisi le nom de votre marque, vérifiez sa disponibilité. Cette démarche est indispensable, car l’INPI ne s’en occupe pas. En effet, son rôle consiste uniquement à s’assurer que la marque respecte les critères lui permettant d’être protégée. De ce fait, cet institut peut parfaitement approuver votre dossier de dépôt de marque, bien que celle-ci ait déjà été déposée. Pour effectuer la recherche de disponibilité, sollicitez un avocat droit des marques.
Notez que l’exploitation d’une marque sans autorisation est assimilée à de la contrefaçon. Elle peut être source de conflits entre deux entreprises. De plus, le contrefacteur s’expose à une amende de 400 000 € et de 4 ans d’emprisonnement. Il peut aussi être contraint de verser des dommages et intérêts au titulaire de la marque originale pour réparer le préjudice subi. Ainsi, pour éviter les litiges et les sanctions, il est important d’être prudent lors du dépôt de marque. Faites confiance à acbm avocats pour protéger vos créations.
Consulter la base de données de l’INPI
La recherche d’antériorité se fait par rapport à différentes catégories de noms rassemblées dans la base de données de l’INPI. Cette dernière peut être consultée gratuitement.
La recherche de dénominations sociales, de marques existantes et de noms commerciaux
La base de données de l’INPI donne accès aux données liées au RNCS ou Registre National du Commerce et des Sociétés. C’est la première étape de la vérification. Elle permet de chercher des dénominations sociales, des noms commerciaux et des marques existantes. Ensuite, procédez à une enquête plus poussée. Il faut noter que l’INPI peut s’occuper de la recherche d’antériorité à votre place. Ce service est payant.
La recherche à l’identique
Si vous vous posez la question : comment savoir si une marque est déposée ? Vérifiez s’il existe des noms identiques à celle-ci (similarités phonétiques, intellectuelles et orthographiques) pour des produits ou services similaires aux vôtres et dans le même domaine d’activité. Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’INPI, vous pouvez parfaitement consulter sa base de données en ligne. Pour cela, il vous suffit de renseigner le nom de la marque sur le moteur de recherche intégré au site.
Recherche internationale
En France, l’INPI est l’organisme chargé de la protection des créations et du développement de la propriété intellectuelle et industrielle. Cependant, comment savoir si une marque est déposée à l’international ? Il est conseillé de consulter la base de données de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou OMPI. Elle recense plus de 50 millions d’enregistrements de marques issus de plus de 70 bases de données.
Grâce à cette vérification, vous pourriez connaître les marques présentes sur le marché qui vous intéresse avant de déposer la vôtre. Pour obtenir des informations complémentaires, il est aussi recommandé d’effectuer une recherche similaire dans les registres des offices régionaux et nationaux de propriété intellectuelle. C’est le meilleur moyen de garantir la protection d’une marque.
Consultation d’un avocat en propriété intellectuelle
Pour défendre votre future entreprise, contactez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Il peut procéder à une vérification approfondie avant l’enregistrement de la marque INPI. Voici les principales raisons de faire appel à ses services :
- se prémunir contre tout acte de contrefaçon ;
- se préparer à l’opposition de l’enregistrement de la marque ;
- éviter l’interdiction d’usage du signe ;
- éviter un dépôt frauduleux ;
- éviter un rejet de la demande d’enregistrement ;
- bénéficier d’une assistance juridique en cas de litiges.
Se prémunir contre tout acte de contrefaçon
Un acte de contrefaçon peut être exercé pendant et après l’enregistrement si une marque similaire à la vôtre a déjà fait l’objet d’un dépôt. Grâce aux compétences de l’avocat, la recherche de disponibilité se fera rapidement.
Se préparer à l’opposition de l’enregistrement de la marque
Après la publication de votre marque, vos concurrents peuvent faire opposition pour une période définie (un mois pour l’INPI et trois mois pour l’EUIPO ou Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle). En effet, s’ils estiment que votre signe distinctif porte atteinte à un droit antérieur, ils peuvent parfaitement contester l’enregistrement. Une recherche d’antériorité efficace menée par un avocat en droit des marques permet d’éviter cette situation.
Éviter l’interdiction d’usage du signe
Si vous vous demandez comment savoir si une marque est déposée, rapprochez-vous dès maintenant d’un cabinet d’avocats spécialisé dans ce domaine. En effet, un professionnel vous aidera à sécuriser votre stratégie marketing en évitant le prononcé d’une mesure d’interdiction d’usage de votre marque.
Notez que cette dernière peut avoir de lourdes conséquences financières sur votre entreprise. Un avocat en droit des marques ne se contentera pas uniquement de déposer votre marque. Il s’assurera que les démarches sont réalisées correctement et que tous les droits antérieurs sont respectés.
Éviter un dépôt frauduleux
Si vous n’effectuez pas une recherche de disponibilité de votre signe, vous prenez le risque d’être accusé de dépôt frauduleux de droits d’un tiers. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner le transfert de votre marque à la personne concernée. De plus, vous pourriez être contraint de lui verser des dommages et intérêts. Faire appel à un avocat est la meilleure solution pour prévenir ce risque.
Éviter un rejet de la demande d’enregistrement
L’INPI et l’EUIPO vérifient plusieurs points pour s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacles à votre marque dépôt. En plus de la recherche de similarités, l’avocat veillera à ce que votre demande soit acceptée.
Bénéficier d’une assistance juridique en cas de litiges
Si vous êtes poursuivi par un tiers pour utilisation non autorisée d’une marque, un avocat vous fournira également son assistance. Il négociera avec votre concurrent pour trouver l’issue la plus favorable. En cas de procédure judiciaire, il vous représentera également devant les tribunaux pour défendre votre cause.
ACBM, votre avocat spécialisé en propriété intellectuelle
En somme, comment savoir si une marque est déposée ? Faites appel à notre cabinet ACBM Avocats. Nous pouvons vous assister à toutes les étapes de l’enregistrement de votre marque tout en veillant au respect des règles en vigueur. En plus de vérifier la disponibilité de votre marque, nous vous aiderons à définir une stratégie efficace pour protéger votre entreprise. Grâce à notre expertise, nous pouvons prévenir les conflits entre marques.
Notez que la propriété intellectuelle est précieuse, que ce soit en France ou à l’étranger. Elle permet à ses titulaires de faire valoir leurs droits et de récompenser leurs efforts. Ainsi, elle doit être protégée à tout prix. De plus, étant donné que la violation du droit des marques est passible de sanctions, il est important d’agir de manière responsable en matière de propriété intellectuelle.
