Dans le cadre d’une concurrence autorisée, la concurrence déloyale consiste à recourir à des pratiques contraires aux règles et usages pour occasionner un préjudice à un concurrent. Si elle n’est pas dénoncée, elle peut avoir de nombreuses conséquences sur l’entreprise victime comme l’atteinte à l’image et la baisse du chiffre d’affaires. Ainsi, comment obtenir une preuve concurrence déloyale ? Suivez nos conseils dans ce guide pratique.
Définition et cadre juridique de la concurrence déloyale
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale est un ensemble de techniques commerciales abusives utilisées par une entreprise au détriment d’une autre. Elle est prouvée par l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Pour vous protéger contre les actes déloyaux d’un concurrent, faites appel à un avocat concurrence déloyale.
Textes législatifs et réglementations en vigueur
La concurrence déloyale peut engager la responsabilité civile de l’acteur économique fautif. Pour le dénoncer, l’entreprise victime doit engager une action en concurrence déloyale. Celle-ci est fondée sur l’article 1 240 du Code civil et permet d’obtenir la réparation du préjudice.
Exemples de pratiques de concurrence déloyale
La concurrence déloyale peut prendre diverses formes :
- l’imitation ;
- la désorganisation ;
- le parasitisme économique ;
- le dénigrement.
Par exemple, l’imitation consiste à utiliser les mêmes signes distinctifs que son concurrent pour tromper les clients. Quant au dénigrement, il s’agit de discréditer publiquement les produits ou services d’une entreprise.
Types de preuves admissibles
Preuves documentaires
Les preuves documentaires sont très utiles dans le cadre d’une action concurrence déloyale. Il peut s’agir de contrats, de factures, d’emails, de captures d’écran ou de documents comptables. Dans le cas d’une imitation, les dossiers d’enregistrement de marques et brevets peuvent également être utiles.
Témoignages de clients ou employés
Le témoignage d’un client ou d’un employé constitue aussi une preuve concurrence déloyale. En effet, vous pouvez enregistrer vos collaborateurs ou leur demander de faire des déclarations écrites s’ils peuvent attester qu’il y a eu un acte concurrence déloyale.
Enquêtes de détectives privés
Il est impératif de faire appel à un détective privé pour mener une enquête approfondie. Grâce à son expertise, il peut intervenir dans le cadre de procédures commerciales, civiles ou pénales. Son rôle est d’identifier le concurrent qui se livre à des pratiques illégales et de réunir les preuves nécessaires pour une action en justice.
Rapports d’experts
Des experts peuvent procéder à des analyses économiques pour évaluer l’impact des actes concurrence déloyale sur l’entreprise victime.
Collecte des preuves
Méthodes légales de collecte de preuves
La méthode la plus simple consiste à demander un constat d’huissier. Dans ce cas, un huissier se rendra chez la société soupçonnée de concurrence déloyale pour collecter des preuves tangibles. Celles-ci serviront de base à l’action en justice.
Techniques d’investigation et de surveillance
Diverses techniques d’investigation et de surveillance peuvent être utilisées pour obtenir une preuve concurrence déloyale. Tout d’abord, l’observation est indispensable pour surveiller les agissements du concurrent. Il est également possible d’effectuer des recherches en ligne pour trouver des informations, notamment en cas de dénigrement. Enfin, en cas d’imitation, inspectez soigneusement les produits copiés pour identifier une possible violation de propriété intellectuelle.
Protection des données et respect de la vie privée
Pour protéger les données personnelles et respecter la vie privée, il est important de s’assurer que les techniques d’investigation utilisées sont conformes au RGPD. Cela inclut d’obtenir le consentement des personnes concernées pour la collecte d’informations sensibles et la limitation d’accès à celles-ci.
Importance de faire appel à un avocat en concurrence déloyale
Expertise juridique et connaissance approfondie du droit de la concurrence
Un avocat en concurrence déloyale a une connaissance approfondie du droit de la concurrence. Ainsi, il peut vous aider et vous conseiller tout au long de la procédure judiciaire.
Aide à la collecte et à la présentation de preuves
Grâce à l’expertise de l’avocat spécialisé, il vous assistera lors de la collecte et de la présentation des preuves devant les tribunaux. De plus, il connaît la procédure à suivre pour respecter les droits de chacun et les lois en vigueur.
Stratégies de défense et de contre-attaque
L’avocat en concurrence déloyale est en mesure d’élaborer des stratégies de défense et de contre-attaque efficaces pour faire valoir vos droits et pour réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Représentation légale devant les tribunaux
L’avocat spécialisé vous représentera devant les tribunaux dans le cadre d’une action concurrence déloyale. Il présentera les preuves collectées au juge et mettra tout en œuvre pour obtenir gain de cause.
Procédure judiciaire
Dépôt de plainte et étapes procédurales
Vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour porter plainte contre un concurrent déloyal. La plainte sera ensuite transmise au procureur qui décidera s’il est nécessaire ou non d’engager une poursuite judiciaire. Notez que l’action concurrence déloyale suit une procédure spécifique. Elle commence par la collecte d’une preuve concurrence déloyale, puis par la demande d’autorisation de pratiquer des saisies. Ensuite, une audience sera convoquée au cours de laquelle vous devrez présenter vos preuves. Enfin, le juge décidera de l’issue de la procédure en déclarant l’entreprise fautive coupable ou non.
Rôle de l’avocat spécialisé en concurrence déloyale
Le rôle de l’avocat spécialisé est de conseiller l’entreprise victime sur la démarche à respecter pour réclamer des dommages et intérêts. Il peut aussi faire appel à un huissier de justice pour fournir des preuves incontestables des agissements du concurrent fautif. Par ailleurs, il peut engager les négociations avec ce dernier pour résoudre le différend à l’amiable. Enfin, il est chargé de représenter l’entreprise victime devant les tribunaux.
Stratégies de défense et de contre-attaque
La meilleure arme de défense est l’accompagnement continu d’un professionnel du droit de la concurrence. Il peut à la fois vous défendre et contre-attaquer si une société tente de vous porter préjudice.
Prévention et protection contre la concurrence déloyale
Mesures à mettre en place pour se protéger
Pour se protéger des actes concurrence déloyale, il est conseillé de déposer les marques et brevets. Ainsi, vous offrirez une protection juridique à vos produits et services. Par ailleurs, menez régulièrement des audits internes pour repérer les failles pouvant être exploitées par les concurrents. De cette manière, il vous sera plus facile de mettre en place des mesures correctives.
Politique interne et formation des employés
Il est recommandé de revoir la politique interne et de sensibiliser les salariés à l’importance de la concurrence éthique et transparente. Ainsi, ils signaleront d’eux-mêmes les tentatives de détournement de salariés, de clientèle ou de dénigrement lancées par un concurrent. De même, n’hésitez pas à inclure une clause de non-concurrence dans leurs contrats de travail pour les empêcher de rejoindre la partie adverse.
Surveillance continue et gestion des risques
Il est important de faire une veille permanente du marché pour pouvoir agir rapidement en cas de suspicion de concurrence déloyale. Pour cela, vérifiez régulièrement les nouveaux dépôts de marques ou de brevets. C’est le meilleur moyen de s’assurer que vos droits de propriété intellectuelle sont protégés. Utilisez aussi des outils de surveillance en ligne comme Google Alerts pour être informé en cas de mention de votre société sur Internet.
Protégez-vous contre la concurrence déloyale avec ACBM Avocats
Importance d’une réaction rapide face à la concurrence déloyale
La concurrence déloyale peut avoir un impact significatif sur votre chiffre d’affaires et nuire à la réputation de votre entreprise. De plus, ses conséquences sont parfois irréversibles. Ainsi, pour éviter la perte de clients et protéger vos efforts, vous devez agir rapidement face aux actes déloyaux.
Contactez ACBM Avocats pour une consultation
Contactez notre cabinet ACBM Avocats dès aujourd’hui pour une consultation ou pour bénéficier d’une assistance juridique. Grâce à notre connaissance du droit de la concurrence, nous vous défendrons contre tout acteur économique qui souhaite vous porter préjudice. De plus, si vous voulez engager une action en justice, nous vous accompagnerons depuis la collecte de preuves jusqu’à l’audience officielle.
