Comment appréhender les biens de propriétés intellectuelle (marques, brevets…) à l’aune des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ?
Entreprises en difficulté, ne sous-estimez pas l’importance de la propriété intellectuelle !
Si la pandémie de coronavirus représente un danger pour la vie des personnes physiques, elle constitue également un problème conséquent pour celle des personnes morales, en particulier des entreprises.
L’économie française est en effet fortement touchée par le virus, notamment à cause du confinement obligatoire imposé à la grande majorité des individus résidant sur le territoire et qui réduit drastiquement le dynamisme des entreprises.
Ainsi, bon nombre d’entre elles voient leur chiffre d’affaires diminuer considérablement, et finissent par se trouver dans l’incapacité de poursuivre leur activité. Les procédures collectives deviennent alors inévitables.
Il s’agit d’un ensemble de procédures visant à placer sous contrôle judiciaire une entreprise en difficulté, c’est-à-dire une entreprise se trouvant dans l’incapacité d’honorer ses dettes.
Il existe trois types de procédures collectives :
- La sauvegarde: établissement d’un plan de sauvegarde destiné à permettre à une entreprise qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter de continuer son activité. Cela ne concerne pas les entreprises qui sont déjà en situation de cessation de paiements.
- Le redressement judiciaire: procédure applicable à une entreprise en état de cessation des paiements mais dont la reprise de l’activité apparaît envisageable. Son but est de rendre possibles la poursuite de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
- La liquidation judiciaire: procédure ciblant une entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Il s’agit ici d’effectuer la réalisation des actifs du débiteur afin d’en répartir le produit entre les différents créanciers.
Tenant compte de la crise sanitaire, le gouvernement français a pris plusieurs mesures destinées à protéger les entreprises, en particulier avec une ordonnance du 27 mars 2020 qui adapte les procédures de traitement des difficultés des entreprises, notamment en privilégiant le recours aux procédures préventives et en augmentant les délais des procédures collectives.
Malgré ces précautions, le coronavirus et le confinement qui en découle ne feront pas de cadeau aux sociétés, dont beaucoup finiront par devoir recourir à des procédures collectives.
Dans ce cas, il apparaît judicieux de mener une réflexion sur le devenir des biens de propriété intellectuelle, qui sont souvent délaissés dans le cadre des procédures collectives.
Il s’agit alors de respecter plusieurs étapes :
- Procéder à un inventaire de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle avant même l’ouverture d’une procédure collective.
- Réaliser un audit de la propriété intellectuelle: il s’agit d’analyser les différents droits de propriété intellectuelle et droits de propriété industrielle de la société. Notons que cela est également susceptible de concerner les logiciels.
L’audit permet d’optimiser la protection des biens de propriété intellectuelle de l’entreprise ainsi que de valoriser ce patrimoine immatériel (biens immatériels, marques dessins et modèles, brevets…)
Une fois cet audit réalisé, il convient de décider du sort du patrimoine immatériel de l’entreprise après la procédure collective. Plusieurs options sont envisageables :
- Intégrer le patrimoine immatériel au bilan de l’entreprise. Par exemple, un éditeur de logiciels peut décider de conserver sa propriété intellectuelle après l’avoir valorisée avec un rapport financier.
- Procéder à une cession des biens de propriété intellectuelle.
- Obtenir des redevances – ou royalties.
Soulignons également que dans le cadre du Prêt garanti par l’Etat (PGE), l’une des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement dans le cadre du coronavirus, une bonne valorisation du patrimoine immatériel de l’entreprise ne peut que donner davantage de crédibilité au dossier présenté par l’entreprise devant BpiFrance ainsi que devant la banque.
Ces opérations pouvant être relativement complexes à effectuer, il est opportun de recourir aux services d’un cabinet d’avocats. ACBM Avocats peut vous accompagner tout au long de votre procédure collective afin de s’occuper de votre patrimoine immatériel.
