La Commission fédérale du commerce, principale autorité de régulation de la concurrence aux Etats-Unis, a annoncé sa décision d’interdire les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail afin de favoriser la mobilité des travailleurs et de stimuler l’innovation économique.
La fin des clauses de non-concurrence, un tournant pour la mobilité professionnelle
Cette décision historique, publiée le mardi 23 avril 2024, met un terme à une pratique largement répandue qui limitait la capacité des employés à exercer leurs talents chez un concurrent ou à créer leur propre entreprise.
Lina Khan, président de la FTC, a souligné que ces clauses avaient pour effet de maintenir les salaires bas, de freiner l’émergence de nouvelles idées et d’étouffer la vitalité économique. Selon elle, l’interdiction des clauses de non-concurrence pourrait stimuler la création d’entreprises, pouvant atteindre jusqu’à 8500 nouvelles entreprises chaque année.
Bien que le président Joe Biden lui-même ait salué cette décision de la FTC, la Chambre du commerce des Etats-Unis, le principe lobby des entreprises du pays, l’a fortement critiquée, la qualifiant de dangereuse et susceptible de créer un précédent dangereux pour l’intervention de l’Etat dans l’économie. Elle a par ailleurs déclaré qu’elle n’hésiterait pas à poursuivre en justice la FTC si la règle était approuvée.
La règle édictée par la FTC a une portée importante, affectant environ un salarié sur cinq, selon certaines estimations. Elle prévoit que les clauses de non-concurrence déjà en place seront automatiquement annulées dans les quatre mois suivant son entrée en vigueur.
Les implications économiques et juridiques de la décision de la FTC
Pour les dirigeants touchant un salaire annuel de plus de 151 000 dollars, les accords existants pourront subsister, mais les nouvelles clauses de non-concurrence ne pourront plus être proposées.
Avant cette résolution, plusieurs Etats, dont la Californie, avaient déjà envisagé des mesures pour restreindre l’utilisation des clauses de non-concurrence. La nouvelle directive de la FTC marque une étape importante dans la protection des droits des travailleurs dans la promotion d’une concurrence saine sur le marché du travail.
Les partisans de cette mesure affirment qu’elle permettra d’augmenter les revenus des travailleurs de près de 300 milliards de dollars par an, et d’améliorer les opportunités d’emploi de 30 millions d’américains.
De fait, en libérant les travailleurs de la crainte de sanctions en cas de changement d’emploi ou de création d’entreprise, cette interdiction pourrait favoriser l’innovation, avec une augmentation du nombre de brevets de 17 000 à 29 000 en dix ans, ainsi que la dynamique économique.
Bien que certains groupes d’entreprises aient exprimé des critiques, la FTC demeure convaincue de la nécessité de cette mesure pour assurer une concurrence juste et protéger les droits des travailleurs.
Par ailleurs, la décision de la FTC pourrait également inciter d’autres Etats à adopter des réglementations similaires, marquant ainsi une évolution majeure dans le paysage juridique du marché du travail aux Etats-Unis.
