Une décision récente clarifie les implications juridiques des contrats de cession de droits de propriété intellectuelle réalisés sans acte notarié. Selon cette décision, même si la cession a déjà eu lieu sans respecter ce formalisme, il est possible de rédiger un nouveau contrat venant remplacer le premier, permettant ainsi de maintenir ses effets et d’éviter ceux de la nullité.
Controverses autour de la nullité des cessions gratuites de droits de propriété intellectuelle
La jurisprudence semble confirmer une tendance à propos de la nullité des contrats de cession de droits de propriété intellectuelle consenties gratuitement et sans intervention notariale.
Toutefois, une récente décision du Tribunal judiciaire de Lyon, rendue le 9 avril 2024, réaffirme cette position, tout en suggérant une solution pour éviter les conséquences lourdes de cette nullité.
Le Tribunal judiciaire de Paris, en février 2022, avait déclaré nul un contrat transférant la propriété d’une marque et de dessins et modèles, à titre gratuit, faute d’avoir été notarié.
Les juges avaient qualifié ce contrat de donation, exigeant un acte notarié conformément à l’article 931 du Code civil. Cette décision, sévère et critiquée, a suscité de vifs débats quant à sa portée et à ses implications juridiques.
La qualification d’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle sans contrepartie financière en tant que donation reste controversée.
En effet, la jurisprudence rappelle qu’un contrat conclu à titre gratuit n’est pas nécessairement une donation au sens de l’article 931 du Code civil.
Par ailleurs, l’article 122-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément la possibilité de cessions gratuites en matière de droit d’auteur.
La définition de la donation, selon l’article 984 du Code civil, implique une intention libérale et l’absence de contrepartie, ce qui est rarement le cas pour les cessions de droits de propriété intellectuelle, qui incluent souvent des engagements au bénéfice du cédant.
Cette qualification juridique soulève des enjeux importants, surtout dans le cadre de cessions intra-groupes ou entre associés, où la gratuité est une pratique courante. L’annulation potentielle de toutes ces cessions risquerait de déclencher une série de litiges.
De plus, formaliser chaque cession devant notaire implique des coûts significatifs, jugés disproportionnés.
Consolidation d’une jurisprudence en évolution
Malgré les critiques, l’approche adoptée par les juges dans la décision de février 2022 s’impose progressivement dans la jurisprudence. Plusieurs décisions ont confirmé la nullité des cessions gratuites de droits de propriété intellectuelle sans acte notarié, qu’il s’agisse de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur.
Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Paris du 13 mars 2024 a également confirmé cette position, renforçant ce courant jurisprudentiel. Elle souligne qu’une telle cession constitue une donation selon l’article 931 du Code civil, nécessitant l’intervention d’un notaire au risque d’être déclaré nul.
Tempéraments apportés par la jurisprudence
Dans une affaire récente impliquant une société spécialisée dans la gestion d’hôtels, une action en contrefaçon a été intentée concernant une marque cédée gratuitement dans le cadre d’accords intra-groupe, sans acte notarié.
Les défenderesses ont demandé la nullité de cette cession arguant que celle-ci ne respectait pas les formalités prévues à l’article 931 du Code civil. Pour remédier à cela, le demandeur a établi un nouveau contrat de cession avec une contrepartie financière, remplaçant l’acte initial.
Le Tribunal judiciaire de Lyon a prononcé la nullité de l’acte initial, tout en validant le nouveau contrat, reconnaissant ainsi le transfert rétroactif des droits.
Recommandations pratiques pour éviter la nullité des cessions gratuites
Pour éviter la nullité des contrats de cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit, plusieurs précautions s’imposent :
Il convient tout d’abord de prévoir une contrepartie financière. En effet, même si la valeur exacte n’a pas été précisée par les juridictions, la présence d’une contrepartie financière est indispensable.
Ensuite, il est important de mentionner l’absence d’intention libérale. Insérer une clause explicitant que la cession n’est pas une donation ne suffit pas à elle seule, mais reste une précaution utile.
Enfin, selon la décision du 9 avril 2024, si la cession a déjà eu lieu sans respecter le formalisme, vous devrez également rédiger un nouveau contrat annulant l’ancien et le remplaçant, sans toutefois le régulariser. Ce nouveau contrat devra rétroagir à la date du premier afin de préserver ses effets.
