Revirement jurisprudentiel : La preuve déloyale dans les litiges civils est désormais admise
L’utilisation par l’employeur d’une preuve obtenue de manière déloyale à l’encontre de son salarié Par une décision rendue le 22 décembre 2023, la Cour de cassation a récemment adopté une position novatrice sur l’admissibilité des preuves déloyales dans les litiges civils, marquant ainsi une évolution significative par rapport à la perception traditionnelle. Cet article […]