L’Autorité de la Concurrence a rendu publique sa décision de sanctionner la chocolaterie française De Neuville ainsi que sa société mère, Savencia, pour des pratiques anticoncurrentielles observées entre 2006 et 2022. Cette condamnation, assortie d’une amende de 4 068 000 euros, met en lumière deux principales infractions : la restriction des ventes en ligne par […]
Les brevets d’invention peuvent être cédés par les inventeurs en échange d’une compensation financière. La vente suit une procédure spécifique, car elle consiste à transférer des droits de propriété intellectuelle à des tiers. Elle revêt également des aspects juridiques importants comme la vérification de la validité des brevets et la rédaction de contrats de cession
Comment vendre un brevet d’invention : guide juridique pour une transaction réussie Lire la suite »
Le caractère distinctif fait partie des conditions de validité de l’enregistrement marque. Il réside dans ses éléments uniques comme ses couleurs, son logo, les valeurs qu’elle incarne et sa typographie. C’est principalement grâce à ce caractère que l’on peut identifier et mémoriser les produits services d’une marque. De plus, il permet de renforcer sa notoriété
Face à l’évolution rapide de l’intelligence artificielle (IA), caractérisée par des modèles tels que ChatGPT, Claude 2, Mixtal X, et Gemini, l’Union européenne (UE) a pris l’initiative de réguler leur utilisation sur son territoire. Après une année de préparation et de débats, l’UE a élaboré un cadre réglementaire visant à concilier la prévention des risques
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