Mémo sur le Cyber-harcèlement (C. pén., art. 222-33-2-2)
Dès 2010, la CNIL a qualifié le cyber-harcèlement ou « cyberbullying » comme la publication d’insultes, d’injures, d’humiliations, par le biais de sites internet.. Jusqu’à peu, il n’existait pas d’incrimination spécifique pour de tels comportements. Il était uniquement possible d’agir sur le fondement des délits de droit commun. C’est par la loi n°2018-703 relative à la lutte […]
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