Propriété Intellectuelle

Fuite de données personnelles de santé

Health Data Hub ou la fuite de données personnelles de santé vers les Etats-Unis

Le Conseil d’État a rendu, le 14 octobre 2020, une décision concernant les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis par le Health Data Hub. La plateforme des données de santé, hébergée par Microsoft et créée en novembre 2019 facilite le partage de données de santé et favorise la recherche.   Le Conseil d’Etat reconnaît

Health Data Hub ou la fuite de données personnelles de santé vers les Etats-Unis Lire la suite »

Apple VS Epic Games : un Battle Royal ?

En août dernier, l’éditeur de jeux vidéo Epic Games a créé son application pour permettre aux joueurs d’acheter directement ses jeux sur sa boutique en ligne. En réponse au contournement de l’App Store, Apple a banni le jeu Fortnite[1] de son magasin d’application. C’est devant la justice californienne qu’Epic Games a souhaité obtenir d’Apple qu’elle

Apple VS Epic Games : un Battle Royal ? Lire la suite »

Nouvelles recommandations de la CNIL du 1er octobre 2020

Afin de mieux réguler la publicité en ligne, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices et recommandations concernant les règles applicables au recueil du consentement[1]. Ces nouvelles recommandations, rendues publiques le 1er octobre, portent sur l’usage des cookies et autres traceurs sur les sites web et applications mobiles. Bien que le RGPD prévoit une

Nouvelles recommandations de la CNIL du 1er octobre 2020 Lire la suite »

Vous avez besoin d'aide ?

Contactez-nous pour recevoir l’assistance d’un avocat spécialisé :

Le cabinet ACBM vous accueille du lundi au vendredi de 10h à 19h sur place ou par téléphone. Nous vous répondrons  sous 24h, sans engagement !

Call Now Button