– Qu’est-ce que l’employeur est autorisé à faire en matière de recueil et de traitement des données personnelles ? Les traitements de données personnelles sont inhérents aux relations entre un salarié et son employeur. Celui-ci peut ainsi recueillir des données personnelles dès la période de recrutement mais également dans le cadre de l’utilisation de la […]
la gestion des données de santé par l’employeur Lire la suite »
La police de Paris privée de drones par le Conseil d’Etat ? Dans une décision du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat à cesser sans délai à recourir à des drones pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire relatives à la période de déconfinement. Cela marque un tournant dans la
La police de Paris privée de drones par le Conseil d’Etat ? Lire la suite »
Quels risques pour le traitement automatisé de données à caractère personnel DATAJUST ? La pandémie de coronavirus a contraint le gouvernement à entreprendre un certain nombre de mesures exceptionnelles, non seulement dans le domaine économique mais également dans le secteur juridique. Cependant, certaines de ces réformes ne sont pas directement liées à l’aménagement du système
Un possible changement de cap de la CNIL vis-à-vis des cookies Le Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 édicte de nouvelles dispositions tendant à renforcer la protection des données personnelles des citoyens de l’union européenne. Le considérant 26 de
Un possible changement de cap de la CNIL vis-à-vis des cookies Lire la suite »
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