Une proposition de loi du 25 novembre 2021 visant à protéger les marques sur internet
La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée en première lecture et à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021 afin de renforcer les dispositifs existants. Le droit positif Pour lutter contre la cybercontrefaçon, la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 a mis en […]