Droit des sociétés

Le projet de loi SREN (« Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique) a récemment fait l’objet d’une attention accrue, suscitant à la fois espoirs et préoccupations. Initié dans le but de réguler les plateformes en ligne, ce texte a été au centre de nombreux débats, révélant des tensions tant au niveau national qu’européen. La version actuelle du […]

La transaction juridique joue un rôle essentiel dans le cadre des contrats commerciaux. En effet, elle permet aux entreprises de trouver un accord mutuel favorable et offre un cadre pour la résolution des litiges et des conflits. Ainsi, découvrez dans ce guide un exemple de transaction juridique spécifique, ainsi que quelques conseils pratiques pour parvenir

Le 6 mars 2024 marque un tournant majeur dans la régulation du numérique dans Union européenne (UE). Avec l’entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA), l’UE se positionne comme un territoire pionnier en matière de régulation des grandes entreprises technologiques, visant à restreindre leurs positions dominantes et à promouvoir une concurrence plus équitable. Un

Aussi appelée clause exonératoire, une clause d’exonération de responsabilité est une disposition contractuelle qui vise à limiter ou à exclure la responsabilité d’une partie en cas de préjudice ou de litige. Elle est essentielle pour les entreprises et les professionnels, car elle permet d’éviter les sanctions. Une compréhension efficace de cette clause est cruciale pour