Droit de la personnalité

Non obligation générale de surveillance pour les hébergeurs

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé un principe fondamental en matière de responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne : ces derniers ne peuvent être soumis à une obligation générale de surveillance des contenus […]

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Contrat de prestation de services : comment protéger vos intérêts en travaillant avec un freelance ?

Pour réaliser des missions ponctuelles ou de courte durée, les entreprises ont de plus en plus recours à des travailleurs indépendants. Grâce à cette solution, elles bénéficient d’un travail de qualité et répondant à leurs besoins spécifiques. Cependant, la collaboration avec un freelance doit être régie par un contrat de prestation de services. Ce document

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