Droit commercial

Ces dernières années, les deux grands projets de la Commission Européenne ont été : le DSA (Digital Services Act – 19 octobre 2022) le DMA (Digital Markets Act – 14 septembre 2022 Ces règlements européens ont été mis en place, afin de réguler les pratiques en ligne. Le DSA vise particulièrement la reproduction et la vente […]

Pour améliorer la protection des internautes de certains contenus jugés dangereux et lutter contre la dépendance, l’Union Européenne a voté en juillet 2022 le DSA (« Digital Services Act »), nouvelle réglementation entrée en application ce 25 août. Elle vise les 19 plateformes les plus fréquentées par les européens recouvrant notamment les réseaux sociaux comme Snapchat, Facebook,

Si la reconnaissance faciale a d’abord été utilisée comme un outil de surveillance et de sécurité, son usage se développe dans les industries du marketing, de la santé et du tourisme. La compagnie aérienne Ryanair a d’ailleurs été assignée devant l’Autorité chargée de la protection des données en Espagne. L’ONG autrichienne Noyb (Non of your

Le marché de la contrefaçon se développe considérablement. Il nuit à l’image et à la notoriété des détenteurs de marque. Or, ce phénomène est strictement encadré par la loi. Les inventeurs bénéficient du droit de propriété intellectuelle sur leurs produits et leurs créations. Pour le faire valoir, le recours aux services d’un avocat spécialisé est