Droit commercial

Le compromis de vente est un document faisant office d’avant-contrat. Il permet de sceller l’accord entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une transaction immobilière. La signature du compromis de vente est l’étape la plus importante de l’achat d’une maison ou d’un terrain, car il comporte toutes les conditions de transaction qui figureront dans […]

Une pratique commerciale trompeuse est une manœuvre utilisée par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter son produit ou service en se basant sur des éléments trompeurs. Considérée comme déloyale, elle constitue un délit et est réprimée par le Code consommation (articles L. 121-2 et L. 121-3). De plus, elle peut avoir des conséquences

La récente décision de la Cour d’appel de Paris, en date du 5 juin 2024, met en lumière les enjeux complexes liés à la protection des droits de propriété intellectuelle sur les plateformes numériques. Au cœur du litige, une société de droit suisse et la société de luxe Cartier ont engagé une action en contrefaçon

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels destinés à l’exploitation d’une activité commerciale. Ces éléments sont indissociables, car ils en constituent la valeur et l’identité. Ainsi, la vente d’un fonds de commerce est une opération importante, aussi bien pour le vendeur que l’acquéreur. De plus, elle est strictement encadrée par la