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Art. 145 du CPC   L’art 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige avant tout procès ». Grâce à cet article de loi, il est possible d’obtenir la preuve d’une concurrence […]

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Les procureurs de 42 États américains accusent Meta d’avoir conçu ses applications, notamment Facebook et Instagram, pour être aussi addictives que possible, et l’avoir dissimulé aux consommateurs.   Le 24 octobre dernier, les procureurs de 42 États américains ont déposé plainte auprès du tribunal fédéral d’Oakland, en Californie, contre Meta, la société mère de Facebook, Instagram, WhatsApp et