La multinationale américaine est dans le collimateur de l’association française UFC-Que Choisir depuis 2016. Celle-ci a en effet déposé une assignation ciblant l’entreprise le 2 juin 2016 devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris (devenu tribunal judiciaire de Paris), estimant abusives une importante quantité de clauses de la société Apple Distribution International (ADI).
L’association demandait notamment que soit constaté le caractère abusif et illicite des clauses des conditions d’utilisation de la société ADI. L’association demandait également que les clauses ainsi désignées soient supprimées ou modifiées, qu’elles soient réputées non écrites et que la société soit contrainte de réparer le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.
Dans un jugement du 9 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris déclare réputées non-écrites plusieurs clauses de la société ADI en raison de leur caractère illicite ou abusif.
En outre, le tribunal ordonne à la société de permettre à l’ensemble de ses abonnés français la lecture de l’intégralité du jugement au moyen d’un lien hypertexte. Ce lien devra figurer sur la page d’accueil du site internet de l’entreprise ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois. Le lien hypertexte devra également être mis en place et activable sur ces pages d’accueil.
Cette mesure devra être instaurée dans un délai d’un mois à partir de la signification de la décision et sous astreinte provisoire de 3 000 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai.
Le tribunal judiciaire condamne également la société ADI à verser à l’association la somme de 20 000 euros au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs, ainsi que 10 000 euros relatifs aux frais de procédure.
- Sur la violation de la règlementation en matière de données à caractère personnel
Le tribunal judiciaire de Paris sanctionne notamment les clauses par lesquelles la société ADI se réservait le droit de déterminer les catégories de données pouvant entrer dans le champ des données à caractère personnel. La société considérait ainsi que certaines des informations qu’elle collectait et rassemblait étaient non personnelles, comme la langue, le code postal, l’indicatif régional, l’identifiant unique de l’appareil, l’URL de référence, les informations techniques concernant le dispositif de l’utilisateur, son système, son logiciel d’application, les périphériques qu’il utilise, le lieu et le fuseau horaire ainsi que les activités de navigation de l’utilisateur.
En outre, le tribunal reproche à la société ADI de ne pas indiquer les coordonnées permettant à l’utilisateur de prendre contact avec le responsable de traitement, malgré les obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en la matière. De la même manière, est considérée illicite la clause se bornant à mentionner qu’il était possible de contacter le délégué européen à la protection des données sans préciser les coordonnées de celui-ci.
Le juge estime également que les conditions d’utilisation de l’entreprise étaient trop imprécises concernant l’identification des finalités des traitements, ainsi que sur la durée de conservation des données ou encore sur l’information des modalités d’opposition.
- Sur la violation des droits de propriété intellectuelle
Les conditions d’utilisation de la société ADI comprenaient une clause par laquelle les utilisateurs concédaient à Apple une licence « mondiale, gratuite, perpétuelle et non-exclusive » dans le but de recourir aux éléments qui lui sont soumis dans les services et à des fins marketing. Apple s’arrogeait également le droit de contrôler et de décider de supprimer ou de modifier tout élément transmis à la plateforme.
Or les éléments envoyés à l’entreprise par l’utilisateur sont tout-à-fait susceptibles d’être composés de contenus pouvant être protégés par le droit d’auteur, à l’instar de photo, de vidéo ou même de texte.
Il s’agissait ainsi pour la société de se voir conféré un droit d’utilisation à titre gratuit sur tous les éléments qui lui étaient transmis par un utilisateur, même dans l’hypothèse où ces contenus étaient protégeables par le droit d’auteur. Une telle clause était donc contraire au code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions prévoient non seulement la nullité des cessions globales des œuvres futures, mais également que les droits cédés par un contrat de transmission des droits d’auteur soient visés par une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation de ces droits soit délimité dans son lieu et sa durée.
Le tribunal s’est également fondé sur la violation des dispositions du code de la consommation en ce que la clause a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, pour estimer que cette clause était illicite et devait être réputée non écrite.
