Comment céder son entreprise : étapes clés et conseils juridiques
La cession entreprise désigne la transmission de l’activité d’une société à un repreneur. Elle peut
21/10/2024
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L’accès de la police aux données d’un téléphone portable : Proportionnalité et conditions d’accès selon la CJUE (Affaire C-548/21)
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne
17/10/2024
La décision de Gavin NEWSOM sur la régulation de l’IA en Californie : Un enjeu entre innovation et sécurité
Le 29 septembre 2024, le gouverneur de Californie, Gavin NEWSOM, a rejeté un projet de
15/10/2024
Le redressement judiciaire : comment se déroule la procédure et comment faire face ?
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10/10/2024
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Le droit d’auteur français repose sur un principe fondamental : toute œuvre originale bénéficie automatiquement
07/10/2024
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02/10/2024
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24/09/2024
Brevets standards essentiels : tension économique entre opérateurs télécoms et industries utilisatrices
Le projet de réforme des brevets standards essentiels, actuellement en discussion au sein de l’Union
19/09/2024
Protéger votre propriété intellectuelle : les clés pour sécuriser vos créations et innovations
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16/09/2024