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L’innovation est au cœur du développement économique, c’est pourquoi le brevet est un outil commercial à ne pas négliger. De la même manière, le droit des dessins et modèles est un droit de la propriété industrielle en plein essor. Ces deux droits jouissent en France et dans l’Union Européenne d’une grande qualité de protection, ce qui vient parfaitement compléter le droit des marques et le droit d’auteur.

Qu’est-ce qu’un brevet ? Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle ?

Le brevet est le titre de propriété industrielle qui confère un droit privatif sur l’exploitation du brevet à son titulaire. L’invention doit remplir plusieurs conditions pour que le brevet soit valable. L’invention doit être à la fois une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Le dessin (en deux dimensions) ou modèle (en trois dimensions) devra pareillement être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé.

L’acquisition du brevet ou d’un dessin et modèle nécessite le dépôt de ce brevet à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) dans les conditions prévues par le code de propriété intellectuelle.

Le dépôt d’un brevet à l’INPI permet à son titulaire, personne physique ou morale d’obtenir un monopole d’exploitation pour une durée de vingt ans sur un brevet, et de 5 ans renouvelables 4 fois sur un dessin ou modèle. Il existe depuis 2014 un projet d’unification de la protection conférée par un brevet sur le territoire de l’Union européenne, à l’image de ce qui existe déjà pour les dessins et modèles.

Enfin, c’est dans le cadre de cette activité que le cabinet ACBM représente les employeurs et salariés auprès de la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS). En cas de conflit autours d’une invention de salarié, cette procédure amiable permet de résoudre les litiges après négociations entre les parties. Les avantages d’une telle procédure résident dans son faible coût et sa célérité en comparaison des procédures contentieuses au fond.

L’importance croissante des brevets, dessins et modèles

Pour l’entreprise, le dépôt des brevets est devenu un outil commercial incontournable. En effet, le développement d’une entreprise repose en partie sur sa capacité à rechercher et développer de nouveaux produits. Le brevet permet d’assurer la protection des inventions d’une entreprise et lui assure un monopole d’exploitation sur cette invention. En tant qu’avantage compétitif, le brevet constitue donc un réel actif dans le patrimoine de l’entreprise.

Le cabinet ACBM conseille et assiste régulièrement des personnes morales et physiques sur les questions relatives à la brevetabilité il vous accompagne dans la gestion de votre brevet et vous apporte son assistance juridique dans chaque étape de vie du brevet: l’obtention, le maintien, l’exploitation, la valorisation et la défense de celui-ci. Il connait également du contentieux des dessins et modèles, fréquemment déposés de manière simplifiée pour une protection de 3 ans par les industries saisonnières. 

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