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Le droit des données à caractère personnel est longtemps resté marginal. C’est la Loi informatique et liberté adoptée en 1978 qui s’est emparé de la question au commencement de la numérisation des activités de la société, que ce soit au niveau de l’Etat ou des foyers.

Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ?

En présence d’une donnée qui se réfère à plusieurs éléments propres à une personne physique qui est ainsi directement ou indirectement identifiable par la mise en Suvre de moyens raisonnables et disponibles alors elle revêt un caractère personnel.

Le traitement est toute opération portant sur des données à caractère personnel, et ce quel que soit le procédé utilisé. Par exemple, le fait de détruire une donnée ou un nom sur une page de traitement de texte est un traitement. Plus classiquement, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission ou diffusion d’une donnée est un traitement.

Quels sont les droits de la personne objet du traitement ?

La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) veille au respect de la loi de 1978 qui l’a créée. Chaque traitement doit être déclaré ou faire l’objet d’une autorisation préalable ce qui permet à la CNIL d’ensuite exercer son pouvoir de sanction administrative mais aussi d’administrer des sanctions pénales.

Elle s’assure que la personne objet du traitement y a donné son consentement de manière libre, spécifique et informée et elle évalue l’intérêt légitime du responsable de traitement à effectuer celui-ci au regard de sa finalité. Bien que le droit à l’oubli n’existe pas encore en tant que tel en droit français, la loi prévoit un droit d’opposition au traitement de ses données. C’est entre autre pourquoi toute personne, doit pouvoir avoir un accès direct au responsable de traitement.

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