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L’acte de contrefaçon est illégal et consiste en la reproduction ou l’imitation de quelque chose par une personne qui ne détient aucun droit ni autorisation sur cette chose ou qui laisse penser ou fait croire que la copie est authentique. Le contrefacteur est celui qui viole les droits d’exclusivité du titulaire de la chose contrefaite.

La reine des actions en matière de propriété intellectuelle

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’acte de contrefaçon est constitué par l’atteinte porté à un droit exclusif de propriété intellectuelle. Cela couvre une très grande diversité d’actes.

A ce titre la lutte contre la contrefaçon s’affirme en matière de propriété littéraire et artistique en vue de la protection des droits exclusifs d’auteur et de droits voisins. Elle est aussi présente en matière de propriété industrielle dans la défense des droits des titulaires de Brevets, de Marques et de Dessins et Modèles.

Une répression civile mais aussi pénale

L’acte de contrefaçon peut engager la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ou de manière forfaitaire. Mais il constitue aussi un délit pénal et peut  engager la responsabilité pénale du contrefacteur, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende. L'action en contrefaçon est l'action spécifique qui permet la protection d'un droit de propriété intellectuelle et le législateur ne cesse de la renforcer, notamment en offrant aux titulaires de droit des moyens de collecte de la preuve de plus en plus efficaces.

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